éléments Constitutifs De La Possession

estimé en une somme d'argent. Il faut donc que l'élément considéré soit susceptible d'une appropriation individuelle exclusive. « Sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation. » II- les biens éléments constitutifs du « patrimoine » : Toute personne a nécessairement un patrimoine : définition donnée par deux auteurs : Aubry et Rau : une universalité juridique, c'est-à-dire, que le patrimoine comporte un actif (composé de biens, de droits) mais également

B. Les éléments et produits du corps humain II. Les choses en dehors du commerce A. Les choses exclues par nature du commerce juridique B. Les choses exclues du commerce juridique en raison de leur affectation § V. Biens isolés et biens regroupés I. Notion d’universalité de fait II. Applications A. Le fonds de commerce B. Le portefeuille de valeurs mobilières DEUXIEME PARTIE : Les biens et les personnes TITRE I. LA POSSESSION Chapitre I. La

Commentaire de l’arrêt du 4 Mars 1997 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 Mars 1997 dans l’affaire de la « cellule antiterroriste de l’Elysée » notamment concernant la nature des éléments constitutifs de l’infraction, de la prescription des délits ainsi que sur la mise en mémoire de données nominatives illicites. A l’origine la cellule de coordination, d’information et d’action contre le terrorisme est mise en place suite à un décret datant

patrimoine pour devenir des biens. Ce ne sont donc pas des biens. Cette approche est la même qu’en 1804. Le bien selon le vocabulaire juridique : * Toute chose matérielle susceptible d’appropriation. * Relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire. 1) Les choses hors commerce : Chose qui ne peuvent être des biens. Une chose qui n’est

 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal

entre les personnes. 4 hypothèses : * le bien peut appartenir à plusieurs personnes en même temps ayant des droits de même nature : l’indivision. * le bien peut être en rapport avec plusieurs membres d’un groupement. Ce groupement peut être constitutif d’une personne morale, dans quel cas on se retrouve avec un propriétaire unique. * le bien peut être en rapport avec plusieurs personnes différentes en même temps ayants des droits de nature différente. C’est ce que la doctrine classique appelle

apte a en répondre et puis en fonction il faudra choisir la peine. Un caractère secondaire : - L’interprétation stricte qui s’applique. Les incriminations ne peuvent pas être étendu au delà du domaine d’application au domaine constitutif. Exemple : le vol 311-1 du code pénal prévoit « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Admettons que dans un supermarché j’ai pris quelque chose et je part sans payer. Article 1583 « La vente est parfaite entre les parties et la propriété

s’intéresse au fait incriminer par la loi en les définissant en indiquant leur éléments et leur sanctions et les circonstances qui les entoure. C’est l’étude systématique de la définition et de la répression des actes instituant des infractions. Selon ROBERT VOIN le droit pénal spécial est la branche du droit criminel qui traite indistinctement les infractions pénal définit chacun d’elle tant dans ses éléments constitutifs que dans les modalités de sa répression Selon André VITU le droit pénal spécial

corporel. Il convient que le meuble soit dans le commerce juridique. Il peut être présent ou futur. Il peut même s’agir d’un meuble individualisé ou d’une chose fongible. On pourrait aussi admettre le gage portant sur un ensemble de meubles corporels constitutif d’une universalité de fait. Le gage doit être la propriété du constituant mais celui-ci n’est pas nécessairement le débiteur. Cette règle est consacrée dans l’article 2334 qui confirme la nature réelle de cette sûreté constituée pour garantir

Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex : non assistance à personne en danger. 3 éléments : * Légal * Matériel * Moral I. La notion d’infraction a. L’élément légal * Pas d’infraction sans texte : si un texte ne sanctionne pas ce qui a été fait, l’acte est autorisé. (Ex : téléchargement qui n’apparait