époux Barbier 15 Janvier 1968

utilisé (très rarement), on le trouve pour désigner le livret de famille (art. 28-1), le conseil de famille, le nom de famille. La plupart du temps, ce terme est employé dans un sens très étroit. Par exemple l’article 213 du code civil dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille… ». L’article 215 (logement de la famille) emploie également le terme famille dans son sens nucléaire (petite famille). La vision plus large de la famille intervient plus rarement et

CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables

. 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot

... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot..

... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot..

minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant

moniste en droit international, dès que la France a signé une convention internationale, la constitution dit qu’elle s’applique directement en droit français. A- Le droit international européen La convention relative au droit de l’enfant du 26 janvier 1990, le droit de l’immigration. C’est le juge français qui va appliquer ces textes. B- Le droit européen La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif

distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Pour les SPA, le juge administratif va se prononcer par un arrêt CE 13 janvier 1961 Magnier en indiquant qu’ils sont réglementaires ou individuels dès lors qu’ils sont pris sur la base de prérogative de puissance publique (ex : TC 13 janvier 1992 Association des Girondins de Bordeaux pour les sportifs). Pour les personnes privées gérant des SPIC, le Tribunal des Conflitsestime que les actes réglementaires

françaises : Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité. Pour le Juge constitutionnel, les traités ne font pas partie du Bloc de constitutionnalité : Conseil Constitutionnel, 15 Janvier 1975, IVG. La Cour de Cassation a fait primer par contre le traité sur une loi postérieure contraire : Cour de Cassation, 24 Mai 1975, Arrêt Jacques Vabre. Face à ces contrariétés jurisprudentielles, le Conseil d’Etat a, dans un premier temps

des Conflits dans un arrêt du 3 mars 1969, Inter lait : ne peut pas en principe être un contrat administratif si passé entre deux personnes privées. Arrêt intéressant si on le met en parallèle avec l'arrêt du : Tribunal des Conflits, du 24 juin 1968, Société Distillerie Bretonne, arrêt qui concerne le FORMA (fonds d'orientation et de régulation des marchés agricoles) a été qualifié par le Tribunal des Conflits d'établissement public administratif. Avait été chargé de passer des contrats des producteurs