époux Barbier 15 Janvier 1968

administratif est un droit inégalitaire. 4 Analyse de la jurisprudence Conseil d’Etat, Section du 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés sur l’île (1/4 du prix) ; • Les deuxièmes s’appliquent aux habitants de Charente-Maritime (1/2 du prix) ; • Les troisièmes s’appliquent aux

justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

a une nécessité de délégation de prérogatives de puissances publiques. Ces actes administratifs sont des actes réglementaires touchant à l’organisation du service public. C'est ainsi que, dans un arrêt « Compagnie Air France contre Époux Barbier » du 15 janvier 1968, le tribunal des conflits à précisé que malgré le caractère privé de la société air France, les actes règlementaires pris pour la gestion de leur service industriel et commercial sont des actes administratifs. En l'espèce, il s'agissait

des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure : CE 18 avril 1902 demandeur : le maire de la commune Néris-les –Bains défendeur : Etat Le problème

le fonctionnement d’organisme privé chargé de gérer un service public : organe de droit privé qui participe à l’action administrative. Dans cette mesure la compétence appartient au juge administratif (Tribunal des Conflits,15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier). Enfin, lorsque l’Administration n’est pas soumise au droit administratif, soit parce qu’elle n’exerce pas une mission de service public soit parce que poursuivant un but de service public, elle le fait dans les conditions

l'autorité compétente selon les procédures prescrites par les textes. L'illégalité de la décision instituant l'organisme consultatif emporte celle des décisions prisent sur le vu (visa) de ses avis puisque l'organisme n'a pas d'existence légale. 15/03/1974 Syndicat national CGT FO des fonctionnaires du commerce extérieurs CE : Lorsque la consultation d'un organisme consultatif est facultative, ou qu'elle n'est prévue par aucun texte. L'autorité administratif peut, si elle décide de consulter,

comportant pas une telle clause peut néanmoins être administratif en tant qu’il confie au contractant l’exécution du service public ou qu’il est lui-même une modalité d’exécution du service public, comme l’a reconnu la jurisprudence depuis l’arrêt Epoux Bertin du 20 avril 1956. Cette décision est donc importante, même si elle a en partie été dépassée par l’évolution ultérieure, par l’affirmation qu’elle contient selon laquelle l’administration peut passer des contrats relevant du droit privé

responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.· 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain[->11], n° 00706Le Tribunal des conflits considère que certains services publics fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial