époux Barbier 15 Janvier 1968

géré st un SPA ou un SPIC. a) Les actes des personnes privées gérant un SPA Pour qu'une personne privée gérant un SPA puisse édicter un actes administratifs, il faut deux conditions qui ont été dicté par la JP dans l'arrêt MANIER de CE du 13 janvier 1961. c'est vraiment l'arrêt Magnier qui a fixée les conditions de manière explicite. Cet arrêt nous dit qu'il faut donc que cet acte ait été pris par la personne privée DANS l’exécution de sa mission de SP. De plus, cet acte doit TRADUIRE la mise

coopératif. Il est mis aux arrêts pendant 10 jours. Jusqu’à 1995, de telles décisions étaient considérées par le juge comme des mesures d'ordre intérieur et le juge estimait que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Décision CE ass 27 janvier 1984 CAILLOL : un détenu placé en haute sécurité : il ne peut plus recevoir de visite et de courrier, il est limité dans ses droits. Il a contesté cette décision et le juge a considéré que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Cette

lorsqu’elle est chargée d’un service public et fait usage de prérogatives a usage public administratif. Des personnes privées peuvent toujours prendre des aa même lorsqu’est en cause un service public industriel. Arrêt du tribunal des conflits de 1968 Epoux Barbier : dans les années 60, Air-France avait pris un règlement intérieur, dans lequel les hôtesses de l’air avaient interdiction de se marier, une hotesse s’est mariée et s’est fait licenciée. Devant quel juge peut-on se plaindre d’un service adm

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

il y a une prérogative de puissance publique. Pas content des décisions de VNF : devant le juge adm PORTEE = Principe jamais remis en cause. Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative privée (TC) Époux BARBIER contre AIR France - 1968 En l’espèce une hôtesse de l’air travaillant chez Air France est licenciée car elle s’est mariée. Le règlement intérieur d’Air France interdisait à ses hôtesses de l’air de se marier « Une hôtesse de l’air qui se marie cesse ses

sa demande arguant que la circulaire du ministre de l’énergie, signée le 21 octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre 2007 sur les éoliennes. Nous sommes le 5 janvier. En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates, Monsieur Flink qui est assez procédurier

28-1, le conseil de famille art. 174, 175, il y a également le nom de famille, au-delà de ces emplois on constate que la plupart du temps le mot famille est employé dans un sens très étroit, il a en vu la famille nucléaire. Art 213 dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir », il y a beaucoup d’articles dans le même sens 215 et 217 il est question du logement de la famille, encore une fois

qui subit une fonction ne pourra pas agir devant le JA. Pour une grande partie d’acte, le principe demeure : ces actes ne sont pas des AA, ne sont pas des lois mais sont des actes parlementaires et ils sont insusceptibles de REP. Conseil d'Etat, 15 novembre 1872, Carrey de Bellemare : suite à la chute du Second Empire, on créa au sein de l’AN une commission de contrôle/réévaluation des grades. Un général de division est dégradé et il exerce un recours contre la décision et le Conseil d'Etat décide

Comment Hitler arrive au pouvoir ? Il profite de la crise de 1929 qui a provoqué 6 millions de chômeurs en Allemagne. Le parti nazi passe de 2 % des voix en 1928 à 30 % des voix en 1933. Le maréchal Hindenburg le nomme chancelier du Reich le 3à janvier 1933, en quelque mois Le putsch de la Brasserie du 8 l’Allemagne devient un régime novembre 1923 est un échec car totalitaire. l’armée reste fidèle au gouvernement. II / Points communs et spécificités des régimes totalitaires. PROBLÉMATIQUE Quelle

de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4