époux Barbier 15 Janvier 1968

tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de

tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de

administratifs unilatéraux ........................................................ 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires .............................................. 15 1 - Le critère de la distinction......................................................................................... 15 2 - L’intérêt de la distinction .......................................................................................... 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires ....

a - Les actes des personnes publiques 12 b - Les actes des personnes privées 12 II - La typologie des actes administratifs unilatéraux 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 15 1 - Le critère de la distinction 15 2 - L’intérêt de la distinction 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires 18 1 - Les actes décisoires 18 a - Les critères du caractère décisoire d’un acte 19 b - Les décisions

il y a une 50aine de juridiction admi spécialisé. Un décret du 7 janvier 2009 multiplie les hypothèses ou le président du tribunal administratif pourra statuer seul. Modifié par un décret du 13 aout 2013, le président du tribunal administratif statue en première et dernière instance. le recours ouvert n'est dc pas l'appel mais la cassation. §4 la constitutionnalisation de la juridiction administrative. Décision du 23 janvier 1987 > Une ordonnance du 1er décembre 86 est adopté sur le droit

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

on applique aussi certaines Rè du droit administratif mais pas du droit administratif à proprement dit. Ex : la pers privée chargée d’un SP prend des actes unilatéraux  lerégime des actes unilatéraux s’applique : TC, 15 janvier 1968 un arrêt compagnie Air France contre époux Barbier. En outre lorsqu’une personne privée chargé d’un SP cause à autrui un dommage dans le cadre d’une prérogative de puissance publique -> c’est la responsabilité administrative et non civile qui va s’appliquer CE 23 mars

en la matière bien que la Constitution ne le souligne pas expressément mais il n’est plus la seule autorité compétente pour créer un service public. *Exemple de création de service public par le législateur : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, créée ici un service public relatif aux services d’assainissement et d’évacuation des eaux et le législateur affirme que ce SP est industriel et commercial, ils sont financés comme les SPIC, se sont les communes qui sont compétentes pour réaliser

Jacques Vabre. 3) Le CE refusa de suivre la même voie et continue d’exclure de son champs de contrôle la conventionalité des lois, plus précisément des lois adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité – jurisprudence semoule – CE 1 mars 1968 syndicat général des fabricants de semoule de France. Pour une loi qui intervient après un traité, CE refuse de l’examiner, car les parlementaires ont déjà voté pour le traité. C’est en 1989 que le CE accepte d’opérer un contrôle de conventionalité

actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour