époux Barbier 15 Janvier 1968

C’est un espace de proximité, un milieu de vie et un cadre d’action. - Pour certains habitants : le quartier est un lieu où se forme les actions collective Les dimensions de la vie de quartier selon Raymond Ledrut sur la socio urbaine ( 1968) : - relations sociales interpersonnelles  - la vie collective: degré de participation des habitants (asso, commerçants, parents d'élèves) - Rôle essentiel des organisations collectives de quartier pour la cohésion du quartier

d’indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe trouve sa source dans la loi du 24 mai 1872 qui a conféré la justice déléguée au Conseil d'Etat. - Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence. Pour le Conseil constitutionnel, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, il existe un principe selon lequel l’annulation et la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives

exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du

principe le droit de faire. Initialement, le conseil d'Etat s'est refusé à mettre en cause une loi éventuellement incompatible avec le traité pour annuler l'acte administratif contraire au texte international. Voir en ce sens Conseil d'Etat 1er Mars 1968, arrêt syndicat général des fabricants de semoule. Le juge assimilé implicitement ce type de contrôle à un contrôle de constitutionnalité qu'il s'interdisait de faire. L'écran législatif jouait pleinement sauf si la loi était antérieure au traité.

contractuelle. Ils bénéficient d’un contenu négocié avec les représentants des administrés et dont la forme parfois, s’intitule « convention ». Le juge les répute pourtant unilatéraux lorsqu’ils se rapportent à l’organisation du service public. CE, 23 février 1968, Picard b) Décision et acte non décisoire Acte administratif unilatéral = acte administratif = décision qui se caractérise par le fait qu’elle s’impose de façon unilatéral et autoritaire à ses destinataires. La raison qui justifie ce côté autoritaire

Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation CE Sec., 1968, "Semoules" Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali" Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un

Personnes publiques et personnes privées. 15. L’Administration se déploie par l’entremise de personnes juridiques publiques et privées diversifiées. 15. La personnalité juridique est ce qui donne une existence juridique : 15. Les personnes juridiques peuvent être physiques ou morales, de droit privé ou de droit public ; 15. Les personnes publiques sont nécessairement des personnes morales

conflits ont découvert des PMDPublic d'un genre nouveau : ⁃ Tribunal des conflits => 14/02/2000 : 1) GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés qui se prononcent sur le statut des GIP (Groupement d'Intérêt Public) prévu par une loi du 15 juillet 1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic sans pour autant être des établissements publics. 2) la Banque de France. Le tribunal des conflits dans sa décision du 16 juin 1997 « société la Fontaine

réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives, appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec.8, AJDA 1987.345, note Chevallier, RD publ. 1987.1341, note Gaudemet, RFD adm. 1987.287, note B. Genevois, D 1988.117, note Luchaire). Est ainsi conféré à la juridiction administrative un domaine de compétence

administratifs unilatéraux lorsque ces décisions sont liées à l'exécution du service public et qu'elles comportent l'emploi de prérogatives de puissance publique ou lorsqu'elle se rapporte à l'organisation du service public géré. Jeudi 31 janvier 2013 Lorsque les actes d'une personne privée se voient conférer la qualité d'actes administratifs, ce sera toujours pour l'une des raisons suivante : Ces actes sont liés à l'exécution d'un service public. Ils comportent l'emploi de prérogatives