équilibre Des Budgets Locaux

guide des bonnes pratiques des procedures ORDONNATEUR /cOMPTABLE POUR UNE MEILLEURE QUALITE DES COMPTES des collectivites locales ------------------------------------------------- Dans le cadre des travaux visant à améliorer la tenue des comptabilités locales ,la Direction de la Comptabilité Publique a mis au point un dispositif interne à partir d’un indicateur de qualité comptable .Ce dispositif s’appuie sur les données des comptes de gestion produits par les comptables du Trésor . -------------------------------------------------

Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées.   III – Loi de règlement. C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) :                 1) Arrête le montant des dépenses et les recettes du budget.                 2) Arrête le montant des ressources et des charges de trésorerie.                 3) Approuve les comptes de résultat.   Elle permet d'ajuster et de contrôler la fin de l'exercice Elle figure à l'article 2 de l'ordonnance de

Chapitre 1 : Définition des finances publiques 5 I. Les finances publiques sont les finances des organismes publics 5 II. Distinction entre finances publiques et finances privées 6 A. Les objectifs 6 B. Les règles applicables 6 C. La définition du budget 7 Chapitre 2 : L'évolution des finances publiques 7 I. Les finances publiques classiques 7 A. Le cadre des finances publiques classiques 8 1. L'État libéral 8 2. La stabilité de la monnaie 8 B. Les caractères des finances publiques classiques

Clause générale de compétence Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années 1980 sans opérer la clarification espérée notamment lors des débats sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’on sait pourtant que la logique originelle de spécialisation des blocs de compétences s’est en pratique montrée peu réaliste. Par delà l’interrogation sur les

par l’Administration ou les collectivités pour financer les dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contre partie » Taxe, Redevance, Droit, Subvention « La taxe est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, dû à la jouissance, à la possession, à l’achat de certains biens ou propriétés, à l’exploitation, au revenu » ; « La redevance est un droit payé en contre partie de l’utilisation d’un service ou d’un domaine public ou privé » ; « Le droit est une

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative

la France d’adopter les règles du management public. Pour toutes ces raisons, la LOLF va être fondée sur la loi des 3 E : - efficacité : aboutir à des résultats - efficience : équilibre entre les résultats recherchés et les dépenses - économie : dépenser moins La loi de finance pour 2006 constitue le 1er budget 100% LOLF. La France est donc entrée pour le meilleur et pour le pire dans l’ère de la performance publique. Le droit fiscal Ce sont les principes qui définissent le régime

finances et de sécurité sociale aux normes constitutionnelles. Le droit administratif intervient aussi de son coté tant pour les finance de l'Etat (condition de l’intervention de l’Administration et pouvoir règlementaire) que pour celle du secteur locales (contrôle de légalité, illustration livre 6 du code général des collectivités territoriales consacré aux dispositions financières et comptable les régissant). Bien que les FP relève du droit publique leur étude ne se limite pas a leur seul aspect

et disparaître à l’époque moderne. A) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but. 1) Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans

organisent des manifs, musées..) Region : apparue en 1982 par les lois de decentralisation (+ de pouvoir local, l’état confie une partie de son pouvoir a la region ou au departement) c’est une collectivité territoriale. Il y a 27 regions, 22 en France metropolitaine, 5 en outre-mer. DATAR : crée en 1963 Deleguation à l’Amenagement du Territoire et à l’Amenagement Regional. Elle beneficie de son propre budget et mene des projets d’envergure. En 2005 elle est remplacée par la DIACT. DIACT : Deleguation Interministerielle