équilibre Des Prestations Contractuelles

des obligations Les obligations d’après leurs sources Sources des obligations sont très diverses. Les classifications issues du code civil 2 sources : * Sources contractuelles * Sources non contractuelles Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés. Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre : * Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accord des parties :

renouvellement, etc.; – vérification du libre usage des droits d’auteur sur toutes les créations utilisées sur le site (images, textes, son, informations, etc.); – analyse des prestations fournies par des entreprises extérieures, et principalement étude de leur intérêt, de leur coût, des risques inhérents à ces prestations, etc.; – examen des possibilités offertes par l’utilisation de serveurs propres ou extérieurs. Plus généralement, l’auditeur établira toutes les constatations dont il aura connaissance

precontractuelle. Cela suppose aussi une bonne connaissance des tech et procedures du commerce internatio ainsi que de l’environnemment reglementaire. Sous section 1 : La negociation du ctt : -Cette phase implique des avants ctt ou accords pre contractuels, c’est l’une des plus importantes et s’etend une longue periode avant que le ctt definitif ne soit conclu. -Pour se faire le negociateur est particulierement attentif au sens et à la portée jur des mots et clauses du ctt (en evitant tte ambiguité

Principe : L’autonomie de la volonté : seule une personne capable qui le veut, peut s’engager Conséquences : * La liberté contractuelle : chacun est libre * de contracter et de choisir son cocontractant * de déterminer le contenu de son contrat * de choisir la forme de son contrat Toutefois des restrictions limitent cette liberté contractuelle : * atteinte à la liberté de contracter : certains contrats sont obligatoires (ex : assurance voiture) * atteinte à la liberté

principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé une autre société avec laquelle elle avait conclu un contrat de maintenance d'une durée de douze

contre partie d’un emprunt. * En droit notarial : l’obligation désigne le titre qui constate un prêt. * En droit des obligations : l’obligation est un lien de droit unissant deux personnes dont l’une, le débiteur, est tenue d’exécuter une prestation au profit de l’autre, le créancier, sous peine, en cas d’inexécution, d’y être contrainte. L’obligation juridique s’impose comme un devoir mais elle évoque également la contrainte. Le débiteur peut se voir exercer une contrainte par son créancier

d’obligation de part et d’autre ce que les Grecs nomment synallagma. Labéon a donc fait un rapprochement entre le terme contractum et synallagma qui fait naître une obligation civile. On voit donc que la notion contractum définit les actes engendrant des prestations réciproques des deux parties, et qu’enfin le contractum est reconnu comme une source d’obligation civile grâce au terme synallagma. Vers 130 après J.C. le juriste Pedius, qui a vécu au temps d’Hadrien (117-138 après J.C.), vient achever la définition

– INFORMATION DES CONSOMMATEURS SECTION I – L’INFORMATION FOURNIE PAR LES PROFESSIONNELS §1 – L’INFORMATION OBLIGATOIRE A – L’obligation générale d’information. I – De l’obligation précontractuelle d’information II – De l’obligation contractuelle de l’information B – Les obligations spéciales en matière d’information des consommateurs I - Informations sur les caractéristiques des biens et des services II – Information sur les prix et les conditions de vente III – Mentions

responsabilité. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Celle-ci peut prendre des formes variées : par exemple * Prestations matérielles : la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz * Prestations financières : prestations sociales (allocations familiales, logement, les bourses,…) * Prestations de service : l’enseignement, la culture, le sport, la santé,… Cette activité de prestations permet d’opposer l’activité de service public à l’activité

 LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un