équilibre Des Prestations Contractuelles

une activité de transformation, de réparation et de prestation de service comme le commerçant, il s'agit d'un travail essentiellement manuel. Il ne peut employer plus de 10 personnes en plus des membres de sa famille. Il ne spécule pas sur le travail d'autrui ni sur les matériaux qu'il utilise. Il n'accomplit pas d'actes de commerce. Il est immatriculé au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales accomplissent une prestation de service de nature intellectuelle et perçoivent des

les rapports sur les affaires inscrites doivent adressé a chaque conseiller 8 jours au moins avant la réunion. Le Conseil général est charger de régler par ses délibérations les affaires du départmeentr. IL a compétence pour voté et excécuter en équilibre le budget, crer et organiser les services pub. du domaine… Les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 ont opéré d’important transfère de l’Etat vers les départements. Tout particulièreemnt du domaine de la sant e t de l’action soc. … La loi du 13 2003

aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose. Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un – le créancier – peut exiger de l’autre – le débiteur – qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. A) L’obligation est un lien de droit L’obligation, c’est un lien de droit car l’obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est très importante car des obligations peuvent être non juridiques. Le terme d’obligation

de la prestation de travail : si le salarié s’abstient volontairement, paiement suspendu (ex : grève, retard lié à une grève des transports, absence injustifiée…) - en raison de la disponibilité du salarié : ex salarié se tenant à disposition de l’employeur sans prestation de travail a droit à son salaire - Salaire : salaire de base + avantages et accessoires payés en espèces ou en nature Du salaire à la multiplication des formes de rétribution Éléments liés à … : 1) Exécution de la prestation de travail

juridiquement tenue. Il y en a 3 : devoir de conscience, devoir dʼhonneur, obligation civile dégénérée. Obligation de donner : Obligations de transférer la propriété dʼune chose. Obligation de faire : Une personne sʼengage à fournir une prestation de service. Section 1 : La notion dʼobligation 1 Elles se caractérisent d’un part par la nature du lien juridique qu’elles représentent et d’autre part par leurs sanctions. P1 : La nature du lien juridique. Il faut bien comprendre

obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats

petites questions (dizaine de lignes), cas pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations contractuelle qui peuvent se nouer dans la sphère privée. Cette branche n’intéresse pas tous les contrats car un certain nombre de contrat ont pris une telle importance sociale économique qu’ils ont fini par faire une branche sociale qui leur est propre (EX :

Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile

d’entreprise, notamment par rapport à la position dominante sur le marché. Sont intervenus pour finir, la loi du 2 aout 2005 loi Raffarin, qui concerne essentiellement les relations entre fournisseurs et distributeurs avec une tentative de les équilibrer ou rééquilibrer, et surtout qui a modifié le seuil de la revente à perte ; et la loi du 3 janvier 2008 qui a pour objectif de développer la concurrence au service des consommateurs. CONCLUSION : On s’aperçoit que pour assurer l’effectivité des