équilibre Des Prestations Contractuelles

DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La

droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles

droit ivoirien que dans d’autres systèmes juridiques étrangers similaires, un ensemble de réglementation spécialement applicable à la concession commerciale comme il en existe pour les baux ou les mandats. Elle ne relève donc d’aucune formule contractuelle précédente ; et se confond avec le franchisage. C’est un concept juridico-économique car son étude économique précède l’analyse juridique des problèmes qu’il pose. Les opérateurs déterminent le contenu et la forme de leurs rapports en vue de la

autres pers. Pouv d’ordonner.  créat° de Rè ex nihilo pr satisf l’int général. - il dév une jpdce qui tend à équilibrer l’int général et les intérêts privés Equilibre bâtit sur la base du libéralisme pol. = le juge essaye de limiter les intrusions ds la sphère privée de la puissance publique. Il essaye d’en limiter ou réparer les csq lq il ne peut limiter les instrusions. Equilibre constant encore + vrai depuis le mil 20es avec l’essor de la protection des drts fdtaux. De +en+, le juge est cfronté

réalisation du dommage. Le créancier du règlement est le plus souvent l'assuré souscripteur du contrat, mais peut être un tiers en cas de stipulation pour autrui. Double limitation : • Indemnitaire : estimation correcte du préjudice subi • contractuelle : elles sont diverses, en fonction de la somme assurée, des plafonds garanties, des franchises, ect. 1 La fiscalité du contrat d'assurance dommage. • Prime déductible : les primes d'assurance de dommage font parties des charges déductibles

Institut Supérieur de Technologie de Tananarive LE COACHING Sommaire : 1- Définition 2- Les étapes d’un coaching 3- Le lieu d’un coaching 4- L’engagement contractuel 5- La durée du coaching 6- Les caractéristiques du coaching 6.1- Le coaching individuel 6.2- Le coaching d’équipe 6.3- Le coaching en entreprise 6.4- Le coaching de vie ou life coaching 7- Les outils du coaching 7.1- Le questionnement 7.2- Le feed-back 7.3- Le reflet et hypothèse

garantie souhaité * Le nombre de personnes assurées * La probabilité de survenance du risque * Le sinistre : c’est la réalisation de l’événement dommageable prévue & garanti par le contrat. * La garantie : c’est la ou les prestations que l’assureur s’engage à fournir si le sinistre se réalise en fonction de la nature des risques garantis & du montant de cette garantie. C. Le principe de mutualisation L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur regroupe au

qui hante le droit de la consommation et plombe nombre de contrats spéciaux. Il appartient donc aux parties de modeler à leur gré les contrats nommés, dans le respect des règles impératives qui parfois les encadrent, ou d'imaginer des figures contractuelles nouvelles et innommées. Illustrations explicites de cette liberté, la validité est reconnue des conventions sur la preuve (art. 1289), sur la réparation (art. 1382 s.) et sur la prescription (art. 2235) : le consensualisme traverse l'avant-projet

Insuffisances et Contraintes Juridiques et Réglementaires • Caducité du cadre juridique et réglementaire • Décalage entre les textes en vigueur et la réalité du terrain • Vide juridique dans l’organisation des activités portuaires •Aucun lien légal ni contractuel entre la main d’œuvre dockers et les employeurs • Vide juridique dans la définition des concepts • Vide juridique dans les modes d’octroi et de contrôle des autorisations et des concessions Organisationnel et Opérationnel • Critiques des instances

personnalité du contractant compte moins que l’opération économique qu’ils ont pour but de réaliser au moment où ils contractent. Cela veut dire que si, en cours d’exécution, l’une des parties, en l’occurrence le cédant, souhaite se dégager du rapport contractuel pour un motif quelconque, un cessionnaire peut le substituer, indépendamment du cédé, dès l’instant que l’opération économique dont le cessionnaire s’engage à poursuivre l’exécution, n’est pas modifiée. Cependant, cette thèse admet le recours au