équilibre Des Prestations Contractuelles

moraliser les relations contractuelles, mais aussi de limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles. Ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori, il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention du juge qui devient alors le gardien de l'équilibre contractuel. Tout contrat suppose un équilibre dans les prestations que se font les parties

Correction TD 11 1ère partie: Problème de droit: un contractant dont l'obligation a bien contrepartie peut-il demander la nullité du contrat en se fondant sur l'absence de cause lorsqu'il existe seulement une disproportion économique entre la prestation qui lui incombe et celle qui doit lui procurer son cocontractant? Solution: l'engagement pris par un fournisseur en contrepartie d'un engagement exclusif de cautionner à concurrence de 20% un prêt conclu par son cocontractant était dérisoire et

Il est paradoxal, car il n?existe pas de principe général d?équilibre contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n?est considérée que comme cause de nullité qu?à titre exceptionnel. L?article 1118 dispose que la lésion ? ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l?égard de certaines personnes, ainsi qu?il sera expliqué en la même section ?. C?est le principe. La lésion est une cause de nullité à l?égard

quelques années utilise la notion d’absence de cause pour annuler des stipulations contractuelles dites « excessives ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule une clause exonératoire de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat en se fondant sur l’article 1131 du Code Civil. Il s’agit ainsi de revenir sur la nullité du contrat pour absence de cause (I), ainsi que de la notion de justice contractuelle exposée par cet arrêt (II). Il fallait évoquer en introduction l’arrêt de

Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer

possiblité pour le créancier de recourir à l’éxécution forcée l’effet de la force obligatoire du contrat se trouve essentiellement dans la possibilité pour le créancier d’obliger le débiteur à exécuter sa prestation ou de demander sa révision ( article 1184 du code civil) . Si la prestation est une obligation de faire ou de ne pas faire, on ne pourra contraindre la personne même du débiteur et on ne pourra demander qu’une somme d’argent. 2) l’interdiction au juge de s’imniser dans la volonté

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

Cas 10 Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans

modifier, en cours d'exécution, l'étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. Il a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés  pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables du contrat administratif est que l'administration peut, exigé des augmentations ou diminutions de ces prestations. L'existence de ce pouvoir de modification

France 1988.(cité : Carbonnier, les obligations) | Chabas, Francois | Lecons de droit civil : Obligations,9. édition, Paris : Montchrestien 1998.(cité : F. Chabas, « Obligation « ) | Chazal, Jean-Pascal | « Théorie de la cause et justice contractuelle »,Juris-Classeur périodique (Semaine Juridique) 1998. I. 152.(cité : JCP 1998. I. 152, J.-P. Chazal) | Cohen, Daniel | Contrats et Obligations, note : La Semaine Juridique (JCP) 1997.II . 22881, page 336.(cité : JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen)