étendue Du Pouvoir Réglementaire

constituante sont inspirées de la pratique britannique. La constituante a fonctionné sur la base du parlement britannique faite par Romilly à la demande de Mirabeau. Témoins parlementaires à travers des siècles. Il y a eu une influence britannique étendue à un certain égard puisque la manière d'étudier le dt parlementaire. Traité de droit politique électoral et parlementaire d'Eugène Pierre. Erskine May comme ce dernier, va combiner les règles de fonctionnement d'assemblée. Le dt parlementaire peut

Corse découle de sa géographie et de son histoire. Quelle est alors l'organisation de cette collectivité à statut particulier et la portée des compétences qui lui sont reconnues ? La Corse dispose d'organes qui lui sont propres (I) et de pouvoirs plus étendus que ceux conférés aux autres collectivités locales (II). I. L'organisation particulière de la Corse Elle est administrée par une assemblée de Corse, son conseil exécutif et son président, assistés du conseil économique, social et culturel

que celles relatives à la vérification des pouvoirs ou à l’interpellation du gouvernement, on disait alors du règlement qu’ »il a plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». D’où la nécessité de la mise en place de contrôles par le Conseil Constitutionnel. En effet la IIIème comme la IVème République avaient montré que par le biais de son règlement, une assemblée parlementaire pouvait parfois s’octroyer des pouvoirs que la Constitution ne lui avait pas accordés

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général

Année universitaire : 2011/2012 Introduction : Dans le cadre du droit classique, les conditions du travail se trouvent fixées soit par le contrat individuel de travail, soit par l’autorité législative ou réglementaire. Le premier procédé aboutit à laisser l’employeur maitre de fixer les conditions du travail come il l’entend. Le second risque de substituer l’arbitraire de l’autorité publique à l’arbitraire patronal. Dans la convention collective, les conditions

se situe au niveau infra-législatif, à la base de la pyramide des normes (réglementaire). On a affaire à des institution qui exercent un pouvoir réglementaire, les articles 34 et 37 de la Constitution constitue le domaine de la loi, le 34 est un catalogue qui recense les différents domaines où la loi peut intervenir. Le 37 indiquant que tout ce qui n'est pas inscrit dans l'article 34, relève alors du domaine réglementaire. Le législateur ne s'attarde pas sur les détails, il faut alors préciser

b) Les actes soumis au contreseing : Ces actes ne sont pas visés par l’article 19C, il s’agit du pouvoir réglementaire du Président et le domaine réservé du Président ; le pouvoir réglementaire du Président est régi par l’article 21C, il ne dispose plus du pouvoir réglementaire de principe comme l’a posé C.E en 1919 « Labonne » ; néanmoins, le Président exerce une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C

mains d’une même institution (l’Etat), le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées (les ministres) est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l’institution (l’Etat). Dans le cadre de la déconcentration, il y a un transfert de pouvoir d’une autorité étatique centrale (les ministres) à une autorité étatique locale. Ces autorités étatiques locales sont des représentants de l’Etat. C’est un transfert de pouvoir vertical au sein même de l’Etat, il n’y

effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C’est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette conception ne correspond plus au schéma du droit constitutionnel contemporain du fait de « la multifonctionnalité des institutions politiques modernes :

Question 13 : Pourquoi la directive MIF, contrainte réglementaire, peut-elle également être une source d’opportunités commerciales ? Intro : La commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre des établissements dont la préoccupation forte est de préserver ou, mieux, d’accroître leurs parts de marché. Celle des pouvoirs publics est la protection des clients. L’Union européenne poursuit sa démarche d’installation d’une concurrence sans