évasion Fiscale

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage

toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt

Chapitre préliminaire : Aperçu sur le droit fiscal 3 I  : Objet et principes du droit fiscal 3 A  : Impôt : Nature et classification 3 B  : Les mécanismes généraux d’imposition 6 C  : Les principes du droit fiscal 8 II  : Fiscalité et pouvoir 9 A  : La légitimité du pouvoir fiscal 10 B  : La contestation du pouvoir fiscal 11 Partie I : Le résultat fiscal : Analyse et gestion 13 Chapitre I  : Analyse du résultat fiscal 13 I  : Champ d’application 13

National de la Recherche Scientifique EDITIONS CUJAS 4, 6, 8, nie de la Maison-Blanche PARIS TITRE III A U T R E S BRANCHES DU DROIT PUBLIC par Klaus Vogel, professeur ä l'Universite de Munich, Centre de recherches de droit fiscal otranger et international de TUniversito de Munich (chapitre I ) Hans F. Zacher, professeur ä l'Universite de Munich et directeur de l'lnstitut Max Planck de droit social etranger et international (chapitre I I ) Traduction et adaptation de

RECHERCHE PARADIS FISCAUX Travail effectué par Amina EL MZOURI Décembre 2010 1 SOMMAIRE Introduction Définition et caractéristiques des paradis fiscaux et judiciaires Petit historique des paradis fiscaux et judiciaires Des paradis qui mènent vers l’enfer Les paradis fiscaux et judiciaires : les pratiques des acteurs L'intrusion des paradis fiscaux dans le coeur même du système financier international Mais que fait la communauté internationale ? Des efforts insuffisants et épars

l’Information et des Etudes. : Direction de la Législation et du Contentieux. : Direction Nationale de Vérifications et d’Enquêtes Fiscales. : Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux. : Investissements Directs et Etrangers. : Inspection Générale des Services. : Identifiant Fiscal Unique. : Livre des Procédures Fiscales. : Ministère de l’Economie et des Finances. : Mission Fiscale des Régimes d’Exception. : Observatoire des Opportunités d’Affaires. : Produit Intérieur Brut. : Recette Nationale des

ils le peuvent. Le blanchiment ne peut en effet avoir lieu si des règles de transparence et de contrôle sont imposées. Or transparence, régulation et contrôle ne sont pas les valeurs propagées par l'économie internationale. Criminalité , fraude fiscale, financement d'activité terroriste sont perpétrer librement. Nous démontreront néanmoin que meme si le probléme perciste des solutions existent et sont apliquées, dans un premier temps nous verrons les pratiques et techniques des petit et grands delinquants