évolution De La Liberté Syndicale

Organisations professionnelles et syndicales Une organisation professionnelle est l’ensemble des institutions qui participent à l’organisation d’un secteur d’activité : il y a énormément d’organisations professionnelles. Un syndicat est une association privée que forme un groupe d’individus pour défendre ses intérêts. Cela vient du latin « syndic » qui signifie défenseur qui représente un collectif. Ex : syndic de copropriétaire. Tous les syndicats ne relèvent pas d’une organisation professionnelle

représentation collective. Les salariés sont autorisés à créer des structures représentatives de leurs intérêts : le syndicat. La liberté syndicale consacrée par la loi Waldeck Rousseau de 1884. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix, ils peuvent désigner des représentants au sein de l’entreprise : DP (délégués du personnel), DS (délégués syndicaux), membres du comité d’entreprise (CE) ; ces représentants sont habilités par la loi à agir au nom du salarié auprès de l’entreprise

française. 4 octobre 1958. Elle donne naissance à la 5ème république. o La loi = texte voté par le parlement dans des domaines fixés par l’article 34 de la constitution. ▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés ▪ Elle pose les principes fondamentaux concernant l’organisation de la défense nationale ou des collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété ou le droit social. - Sources internationales o Les traités

une recomposition du paysage syndical français. L’évolution du droit des négociations collectives en France : -les premières conventions collectives sont nées de la pratique fin 19ieme et le plus souvent à la suite de mouvements collectifs de contestation. Le droit du travail était à peine né. Ces premiers contrats collectifs sont donc régis par les principes du code civil : liberté des conventions, effets relatifs du contrat, liberté contractuelle et liberté d’association. Le droit du travail

1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Or la Constitution fait référence à ces deux textes. Il y a par exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à

1 La liberté Selon Montesquieu, « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations… que celui de liberté » (L’esprit des lois). Toute la question sera dans ce cours de savoir si la Constitution française consacre la liberté et comment elle est protégée à ce rang. On entre directement dans le vif du sujet en présentant une définition juridique de la liberté, puis en examinant les différentes conceptions de la liberté que l’on retrouve dans les textes constitutionnels garantissant

autour de thèmes fort (engagement devient esprit de corps en Rh : sentiment de fierté d’appartenir à une entreprise)    Emergence de la fonction personnelle :  Jusqu’en 1945 phase d’adm° : entreprise avaient une taille trop réduites à l’époque   Droit syndical reconnue en 1884 : syndicalisme s’est transformé, mouvement de lutte pour être reconnu. A cette époque, les patrons exercent un du personnel : ils sont tous (santé, logement, créent hôpitaux, sécurité sociale).  Première ent à avoir responsable du

les élites (principalement aristocrates) : certaines de ces élites recherches des alliances matrimoniales avec la haute bourgeoisie d’où l’essor de celle-ci. 2) l’essor des classes moyennes *Les classes moyennes sont aussi en constante évolution : il s’agit de la middle class (R-U) et du Mittelstand (All). Cette catégorie rassemble les petits patrons, les commerçants, les professions libérales, les rentiers, les « cols blancs », les ingénieurs, les cadres, les fonctionnaires… *Des valeurs

Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution. Introduction « La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner à l'échelle mondiale « un modèle social » qui mettrait les libertés économiques au service des hommes.

principes d'accès à l'activité professionnelle ? L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire. • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. • Liberté de circulation : l'UE est un espace SANS FRONTIÈRES dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres