évolution Du Droit Des Procédures Collectives

a été adopté en juillet 2003, en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.). II- - Internet de la loi 65-99 Le code a clarifié les relations entre les employeurs et

sa forme physique. Prochaine évolution prévisible : le renforcement de la clientèle masculine et senior. des entreprises n’emploient aucun salarié (exemple type : les entreprises artisanales) 70 % 27 % des entreprises emploient moins de 5 salariés (exemple type : thermalisme et thalassothérapie, avec une moyenne de 25 salariés par établissement) des entreprises emploient 5 salariés et plus 3% * Etude CNEP-OPCALIA-Credoc Anticiper les évolutions nécessaires des compétences individuelles

Droit des suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de

 Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI DROIT DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh Janvier Avril 2015 INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine

référentielles des normes du code du travail et d’évaluer l’amélioration des performances de l’entreprise Champ d’application L’audit est axé sur l’ensemble des exigences relatives à la rémunération selon le code du travail et les conventions collectives et sur la rémunération de l’entreprise eu égard à la satisfaction de son personnel. Commanditaire et situations donnant lieu à l’audit L’idée de cet audit émane des dirigeants de la société dans le souci d’avoir le cœur net sur le sentiment

ACCESSIBLE A TOUS ? II ) QU’EST-CE QUE LA VAE ? A- Définition générale B- Historique et cadre légal C- Les étapes de la VAE D- Les différents types de diplômes III ) D’UNE DEMARCHE INDIVIDUELLE A UNE DEMARCHE COLLECTIVE A- La procédure B- Le groupe pilote 1) Définition du groupe : suivi 2) Audit 3) Analyse des résultats C- Extension au site 1) Communication 2) Pôle formation information CONCLUSION ……….

Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences

Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle PROGRAMME D’ECONOMIE ET DROIT DANS LES SECTIONS DE TECHNCIEN SUPERIEUR RELEVANT DU SECTEUR TERTIAIRE DEFINITION DES EPREUVES ECONOMIE – DROIT- MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation

reste à ce point mal organisée que certain parle encore à son égard de société anarchique. On évoque une société anarchique pour un certain nombre de raisons : d’abord parce que la domination et la prédation reste omniprésente, ensuite parce que le droit qui régule les relations entre Etats est très largement imparfait et inachevé, les relations internationales évoluent essentiellement sur la base de crises majeures. 2e paradoxe : nous vivons l’ère de la mondialisation (MAC LUHAN : le village planétaire

multinationale,...) dans le but de défendre des intérêts communs. Nous pouvons définir un cadre d'expression démocratique – espace public – comme un espace où peut s'exprimer l'opinion de chacun et donc s'exercer la volonté générale (c'est à dire le droit pour chaque individu de participer au processus de décision) qui en théorie dans une démocratie représentative est souveraine, donc à laquelle le pouvoir politique est soumis. Se poser la question d'un nouveau cadre d'expression démocratique revient