évolution Du Role Du Rapporteur Public

............ 86 Discours de clôture .................................................................................. 113 Assises Nationales sur la Fiscalité au Maroc 2 HAUTES INSTRUCTIONS DE SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI ‹‹ Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d’investissement, nous avons donné nos hautes instructions à notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité ainsi que la révision

Notions de justice (l’évolution historique) On a souvent l’habitude d’identifier le terme Droit et Justice. Le rôle du Droit est de concrétiser la justice. La justice a plusieurs facettes qui comportent plus d’une signification . La justice sociale :réduire les inégalités sociales qui peuvent exister entre les groupes sociaux ; La justice individuelle :créer des règles pour protéger ses droits, l’individu est le sujet

assez dépendant des politiques économiques. Autrement dit, le droit de la concurrence est un instrument d'intervention des pouvoirs publics dans un but de protection économique et de protection sociale. Il faut protéger le consommateur car s'il n'y plus de concurrence, il y a une augmentation des prix. Comment se traduit l'interventionnisme des pouvoirs publics? Il s'est d'abord traduit par le droit pénal : le droit de la concurrence était marqué par l'emprise pénale. Dans une période qui va

L'accès aux documents primaires est réservé aux publics autorisés. Les documents sont classés, dans chaque partie, par ordre alphabétique d'auteur, et de titre s'il n'y a pas d'auteur. 1 Centre de documentation Signale les documents librement accessibles en texte intégral en ligne : cliquez sur l'icône pour y accéder. Les icônes encadrées de rouge signalent les autres sources accessibles en ligne en texte intégral aux publics internes à l’École uniquement (sur place, ou à distance

de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas liées juridiquement o Etat => entrepreneur  Entreprises publiques

Littoral Dunkerque Professeur, Université des Sciences et Techniques Tanger M. Conférences, Université Aix-Marseille II Professeur, Université Aix-Marseille I M. Conférences, Université Aix-Marseille I Professeur, Université Aix-Marseille I Rapporteur Rapporteur Examinateur Directeur Examinateur Co-Directrice Remerciements Au terme de cette étude, je tiens à remercier en premier lieu Jean-Paul FERRIER, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille I, qui a accepté de diriger cette thèse. A Mireille

arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que

dont cette activité est structurée et non pas le mode de financement (capitaux privés ou publics). En conséquence, peut être susceptible du droit de la concurrence une personne physique qui a une activité économique et donc peut être une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole. Ce peut être une personne morale qui exerce une activité économique, personne morale de droit privé ou de droit public (Etat, entrepris publique…). Ce peut être toute forme de personne morale qui organise une

Séance II : La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance III : Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents

à un tiers en contrepartie d'une rémunération correspondant aux intérêts. L'emprunt public : définition général : L'emprunt public se définit comme une dette contractée, à titre provisoire, par un Etat auprès de différents investisseurs moyennant contrepartie. L'emprunt public permet de couvrir les dépenses d'investissement nécessaires à l'intérêt général. L'emprunt public est utilisé par les pouvoirs publics comme un instrument de politique économique pour drainer l'épargne des particuliers vers