être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

affaires, de l’E… Nous somme auj en phase de transition. Pas de déf de l’expression droit des affaires alors que droit commercial a une vraie définition juridique reconnue. Le droit commercial lui repose sur des catégories définies spécialement par la loi. On se demande si le droit commercial survivra à cette évolution ou va-t-il se faire absorber/disparaitre/dilluer par le droit des affaires ? Si le droit commercial disparait = il a réussi à imposer ses règles à l’ensemble du droit des affaires, a réussi

international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car le droit est beaucoup plus général que la loi. Pour d’autres encore, le droit est la justice mais c’est faux car les tribunaux ne sont pas là pour rendre la justice mais pour appliquer le droit. En effet, la vocation du droit n’est pas d’être juste. Chacun a son sens de la justice (elle a un sens universel). Ou bien encore pour d’autres, le droit

disposer du valeur ou exiger d’un tiers une prestation. Loi: la norme écrite, générale, permanente élaborée par le Parlement. Ça peut être impérative ou supplétive. Impérative: qui protége, ne peut pas être éludée et son caractère est préféré par celui pour qui il s’applique. Supplétive: interprétative. S’impose a un individu sauf manifestation contraire de la volonté de sa part. La Justice peut-t-elle être distributive ou commutative. 1.- Distributive: elle

contrat individuel du travail contrairement à d’autres contrats de droit commun, peut être suspendu pour une certaine période et dont les situations sont définies par la loi. L’article 32 du code du travail dispose que le contrat est provisoirement suspendu : 1) pendant la durée du service militaire. 2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accidents dument constaté par un médecin. (Il y a un texte de loi dahir 1963 qui règlemente le régime des maladies professionnelles et accidents du travail

disciplinaires Partie 2 : Une appréciation sévère des juges au regard de la force obligatoire des contrats Chapitre 1 : La mise en avant du caractère contractuel de la relation employeur – salariée Section 1 : Une stricte application des textes de loi par les juges en matière de sanctions disciplinaires Section 2 : Un recul certain du pouvoir disciplinaire de l’employeur favorisé par la jurisprudence Chapitre 2 : L’existence de solutions alternatives en cas de refus d’application de la sanction

pénal de fond : contient les règles de fond du droit pénal les règles qui concernent les infractions, la responsabilité, les peines. Il y a : * Le droit pénal général : contient les principes fondateurs du droit pénal : œuvre de la loi, pas rétroactif, doit être clair et précis. + Les règles communes à toutes les infractions : l’imputation de l’infraction, un complice, un auteur, une tentative… * Le droit pénal spécial : contient les infractions, définit les infractions, prévoit les peines

la philosophie du droit de Kant. La lecture kantienne d’Habermas s'explique par le projet d'une philosophie communicationnelle du droit. Habermas veut rendre Kant "contemporain" et envisage comment les intentions et les intuitions kantiennes peuvent être sauvegardées dans notre compréhension du droit. Il faut souligner que la préoccupation métaphysique de Kant est par conséquent loin de ses préoccupations. Habermas le récuse simplement en affirmant que la métaphysique kantienne ne nous dit plus rien

tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». La loi autorise donc, en vertu de l’ordre public, aux autorités municipales de prendre des mesures restrictives de libertés, motivées par la nécessité de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques. Les dispositions du code

Le cours d’introduction en droit porte sur le Droit et sur les droits tout en donnant la priorité au Droit. Chapitre 1 D’où proviennent les règles de Droit ? Contrairement aux idées reçues, le Droit ne provient pas de la Constitution ou de la loi (il est certes contenu dans ces textes), il provient de beaucoup plus loin puisque le Droit est une science. Ainsi le Droit français est influencé par la religion, par la morale mais aussi par les comportements des citoyens et par les « bonne manières »

existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur les loyers qu’ils perçoivent dés qu’ils mettent en location un bien insalubre et inférieur a 13m carré. Cette loi a supprimé des niches fiscales (dispositif