être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

déterminée à 16 ans. Pour les moins de 16 ans le juge peut dicter des mesures éducatives.Puis en 1810, Le Code pénal insert la notion de discernement . Si le mineur est considéré comme ayant agi avec discernement, il est condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une « excuse légale » amortissant la peine.Ensuite entre 1814 et 1850 plusieurs catégories d’établissement où sont incarcéré les mineurs sont créés : - Les établissements pénitentiaires sont réservés aux mineurs relevant de la correction

La justice désigne avant tout un idéal d’équité et d’équilibre de la vie en société, où les droits de tous sont protégés. Elle désigne aussi une institution, une autorité chargée d’assurer cet idéal, lorsqu’il est compromis, c’est-à-dire lorsque la loi du plus fort risquerait de s’appliquer. L’existence d’une justice est une condition de la vie en société : en effet, l’existence d’une autorité supérieure à celle des citoyens chargée de trancher les litiges entre les citoyens est une nécessité pour

la Common Law. Au XVII, Montesquieu compare dans De l'esprit des lois, 1748.Le droit comparé n'est pas une sciencePendant des siècles, elle va s’efforcer de construire un droit juste : conforme à la volonté de Dieu, à la raison humaine. On cherche dans les universités la méthode qui pourra nous conduire vers le droit juste, l'aspiration du droit canon et du droit romain. Au XIXème, le droit comparé va émerger et devenir une science en tant que tel. Cela a été engendré par une nouvelle vision du du

CHAPITRE INTRODUCTIF: Etude de tous les organes qui constituent l’administration publique. Ces organes doivent être étudiés dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont entre eux. Section 1: Le concept d’administration Paragraphe 1: Définition d’administration * Définition fonctionnelle: L’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoin d’intérêt

Partie 1 la peine encourue. Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant

par le peuple et pour le peuple ». Ce à quoi répondait Oscar Wilde : « la démocratie c’est l’oppression du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démo est loin de faire l’unanimité, et en particulier que la manière dont elle fonctionne peut être critiquée. JJ Rousseau est l’auteur qui l’a défendue le plus et le plus théorisée. Dans le contrat sociale, il écrit : « s’il existait un peuple de Dieu, alors il se gouvernerait démocratiquement », laissant entendre que la vraie démo est hors de

le législateur qui décide ce qui est bien ou mal. L’intérêt de cela c’est qu’il y a une garantie contre l’arbitraire du juge, ce qui veut dire que comme tout est dans la loi, c’est le principe de la légalité criminel ce qui veut dire que le juge ne peut pas faire n’importe quoi. Le juge ne peut condamner que ce qui est dans la loi. Quelle est la garantie contre l’arbitraire du législateur ? on ne peut rien faire, il y a un arbitraire du législateur mais il ne fait pas n’importe quoi en France. Il

jamais acquise. La légitimité qui est principalement visée ici est celle des élus, et, à travers eux, celle des institutions qu'ils représentent. Mais cette légitimité est elle-même dépendante d'une autre légitimité, celle de la communication. Pour être reconnus comme légitimes, les élus doivent recourir à des techniques qui sont ellesmêmes légitimes. Inversement, le fait même d'être utilisées par des élus renforce la crédibilité de ces techniques. En d'autres termes, il semble que la communication

statut de la Cour Internationale de Justice : indique quelles sont les sources auxquelles la Cour peut se référer pour régler un litige. « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Conventions internationales soient générales soient spéciales … b. Coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. c. Principes généraux de droit reconnus par les Nations civilisées. d. … Décisions

la possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif de venir contester la validité de se contrat. Il faut, enfin, signaler qu'afin de ne pas porter une atteinte excessive aux droit des parties ce recours est strictement encadré. Précisons pour terminer que nous ne nous attarderons pas sur les particularités de cette décision tenant à la date d'application de ce nouveau recours. Ces considérations sont spécifiques et représentent un degré d'analyse qu'il n'y a