Cas de droit sur les obligations du vendeur

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I. Étude de cas sur les obligations du vendeur: Association des paralysés de France

L’Association des paralysés de France souhaitait effectuer des travaux dans l’un de ses
centres. Elle a conclu un accord avec la société l’Art du Bois portant sur la vente et la pose
des portes, laquelle devait être réalisée au plus tard le 13 juin 2009. La société l’Art du Bois a
commandé les portes à lasociété CIB qui devait livrer ces dernières début juin 2004. Le prix
des portes était fixé à 4 900 euros. Celles-ci devaient être livrées avec les poignées placées à
80 cm de hauteur pour qu’elles soient accessibles aux personnes handicapées.
La société CIB a livré les portes avec un mois de retard. A la livraison, la société l’Art
du bois a émis des réserves car les poignées des portes ne sontpas à 80 cm mais à 105 cm de
hauteur.
La société l’Art du Bois a immédiatement entrepris de modifier les portes pour placer
les poignées à la bonne hauteur (démontage, nouveaux trous, ponçage, masticage et peinture).
L’architecte responsable du chantier a refusé ce travail, estimant qu’il y avait un danger en cas
d’incendie et a exigé de nouveaux travaux (habillage et peinture des portes). Lasociété l’Art
du Bois a averti par courrier la société CIB qu’elle devrait assumer les frais de ces travaux.
Ceux-ci ont été effectués par la société SPM pour un montant de 4 600 euros.
La société CIB a fait parvenir sa facture à la société l’Art du Bois pour le montant
initialement prévu. La société l’Art du Bois a envoyé un chèque de 300 € en expliquant que
cette somme représente les 4 900euros, moins les 4 600 euros que la société CIB doit
assumer.
Questions
1) La société CIB peut-elle exiger le montant total de la facture ?
2) La société l’Art du Bois dispose-t-elle de recours contre la société CIB ?

Corrigé :

L’Association des paralysés de France, en vue d’effectuer des travaux dans l’un de ces centres, conclu un accord relatif à la vente et à la pose de portes avecla société l’Art du Bois. Ces dernières doivent être posées au plus tard le 13 Juin 2009.
A société l’Art du bois conclu un contrat de sous-traitance avec la société CIB quant à la livraison de portes avec poignées placées à 80 centimètres de hauteur afin de faciliter leur usage par des personnes handicapées pour début Juin 2004. Les deux sociétés se sont entendues sur un prix de 4900 euros.
Lasociété CIB livre les dites portes avec un mois de retard et des poignées placées à 105 centimètres de hauteur. La société l’Art du bois délègue les travaux pour modifier la hauteur des poignées à une tierce société ; les travaux s’élèvent à 4600 euros.
La société l’Art du bois, à la réception de la facture de la société CIB envoie un chèque de 300 euros, différence entre le montant dû lasociété CIB pour la livraison et le coût des travaux supplémentaires.

On suppose que la société CIB souhaite obtenir le montant sur lequel elle s’était entendue avec la société l’Art du bois, soit 4900euros.
La société l’Art du bois en revanche, estime avoir réglé la somme qu’elle devait à la société CIB, somme correspondant au montant initialement prévu retranché des travaux qu’elle a dû faireeffectuer par la société SPM.

La société CIB peut-elle exiger le montant total de la facture ?
La société l’Art du bois dispose-t-elle d’un recours contre la société CIB ?

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu à deux principales obligations dans un contrat de vente : il doit délivrer la chose et garantir la chose qu’il vend.
Le vendeur est donc tenu par uneobligation de délivrance, sur laquelle il convient de s’attarder en l’espèce. Le code civil dans son article 1604, du code civil nous donne la définition de l’obligation de délivrance : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».
L’obligation de délivrance suppose que le vendeur ait mis à la disposition de l’acheteur un bien conforme à ce qui est prévu dans le...
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