Droit civile

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Diffusion Générale

OCDE/GD(97)51

SOUTIEN A L'AMELIORATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET DES SYSTEMES DE GESTION DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE INITIATIVE CONJOINTE DE L'OCDE/CCET ET DE L'UE/PHARE LA BUDGETISATION ET LE CONTROLE DES DEPENSES DE PERSONNEL DOCUMENT SIGMA N° 11

ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES Paris 52508
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LE PROGRAMME SIGMA

Le Programme SIGMA — Soutien à l’amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays d’Europe centrale et orientale — est une initiative conjointe du Centre de l’OCDE pour la coopération avec les économies en transition et du Programme Phare del’Union européenne. Financée principalement par le Programme Phare, cette initiative vise à aider treize pays en transition à mener à bien la réforme de leur administration publique. L’Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation intergouvernementale qui réunit 29 démocraties à économie de marché avancée. Par l’intermédiaire du Centre, l’OCDE fournit des conseils et uneassistance, portant sur les problèmes économiques les plus divers, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de l’ex-Union soviétique engagés dans des réformes. Le Programme Phare accorde des aides financières à ses partenaires d’Europe centrale et orientale jusqu’à ce qu’ils soient prêts à assumer les obligations liées à la qualité de Membre de l’Union européenne. Les Programmes Phareet SIGMA couvrent les mêmes pays : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Créé en 1992, SIGMA dépend du Service de la gestion publique de l’OCDE, qui fournit des informations et des analyses d’experts sur la gestion publique aux décideurs et facilite lescontacts et les échanges d’expérience entre responsables de la gestion du secteur public. SIGMA offre aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès à son réseau de responsables expérimentés de l’administration publique, à ses informations comparées et à ses connaissances techniques dont dispose le Service de la gestion publique. SIGMA vise à : • aider les pays bénéficiaires à rechercher desméthodes de gestion publique propres à améliorer l’efficience de l’administration et à encourager les agents du secteur public à respecter les valeurs démocratiques, l’état de droit et les règles de la déontologie ; contribuer à mettre en place dans les pays des structures au niveau de l’administration centrale pour relever les défis de l’internationalisation et des plans d’intégration à l’Unioneuropéenne ; soutenir les initiatives de l’Union européenne et des autres donneurs visant à aider les pays bénéficiaires à entreprendre la réforme de leur administration publique et contribuer à la coordination des activités des donneurs.

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Dans tous ses travaux, cette initiative s’emploie en priorité à faciliter la coopération entre les gouvernements. Cela suppose notamment d’accorder un soutienlogistique à la formation de réseaux rassemblant des praticiens de l’administration publique en Europe centrale et orientale et entre ces praticiens et leurs homologues dans d’autres démocraties. Les activités SIGMA se répartissent entre cinq domaines techniques : réforme administrative et stratégies nationales, gestion de la formulation des politiques, gestion des dépenses, gestion des servicespublics, et supervision administrative. En outre, le Service de l’information de SIGMA diffuse des publications et des documents électroniques sur des thèmes intéressant la gestion publique. Copyright OCDE, 1997 Les demandes de reproduction ou de traduction totales ou partielles doivent être adressées à : M. le Chef du Service des publications, OCDE, 2 rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16,...
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