Droit civile

26398 mots 106 pages

Diffusion Générale

OCDE/GD(97)51

SOUTIEN A L'AMELIORATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET DES SYSTEMES DE GESTION DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE INITIATIVE CONJOINTE DE L'OCDE/CCET ET DE L'UE/PHARE LA BUDGETISATION ET LE CONTROLE DES DEPENSES DE PERSONNEL DOCUMENT SIGMA N° 11

ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES Paris 52508
Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format

LE PROGRAMME SIGMA

Le Programme SIGMA — Soutien à l’amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays d’Europe centrale et orientale — est une initiative conjointe du Centre de l’OCDE pour la coopération avec les économies en transition et du Programme Phare de l’Union européenne. Financée principalement par le Programme Phare, cette initiative vise à aider treize pays en transition à mener à bien la réforme de leur administration publique. L’Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation intergouvernementale qui réunit 29 démocraties à économie de marché avancée. Par l’intermédiaire du Centre, l’OCDE fournit des conseils et une assistance, portant sur les problèmes économiques les plus divers, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de l’ex-Union soviétique engagés dans des réformes. Le Programme Phare accorde des aides financières à ses partenaires d’Europe centrale et orientale jusqu’à ce qu’ils soient prêts à assumer les obligations liées à la qualité de Membre de l’Union européenne. Les Programmes Phare et SIGMA couvrent les mêmes pays : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Créé en 1992, SIGMA dépend du Service de la gestion publique de l’OCDE, qui fournit des informations et des analyses d’experts sur la gestion publique aux décideurs et facilite les

en relation

Droit civil
3642 mots | 15 pages

DROIT CIVIL – droits des obligations – Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨….

montre plus
Droit civil
917 mots | 4 pages

QUESTION THEORIQUE : 1 - Expliquez le principe de non rétroactivité de la loi et ses exceptions ? 2- expliquez la distinction obligations conjointes- Obligations solidaires et donnez une exemple d'application pour chacune ?….

montre plus
Droit civil
1649 mots | 7 pages

Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple déclaration. Les époux ont donc imaginé de divorcer par consentement mutuel pour se remarier entre eux et se prévaloir de l’article 37-1.….

montre plus
Droit civil
1054 mots | 5 pages

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

montre plus
Droit civil
10696 mots | 43 pages

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS….

montre plus
Droit civil
360 mots | 2 pages

FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

montre plus
Droit civil
1136 mots | 5 pages

L1 Droit civil 10 décembre 2011 1° exercice a/ Julien va engager une action en justice contre Etienne et une autre contre la boite de nuit. Dans les 2 cas, il demandera réparation du préjudice qu’il subit. L’action en justice se déroule entre 2 particuliers dans le 1° cas, entre un particulier et un professionnel dans le 2° cas. Le montant du litige est inférieur à 10 000€ par conséquent, c’est le tribunal d’instance qui sera saisi. b/ L’article 1315 alinea 1 du Code Civil prévoit que c’est au demandeur de prouver ce qu’il affirme.….

montre plus
Droit civil
425 mots | 2 pages

La deuxième précision concerne la distinction du préjudice spécifique de contamination et du déficit fonctionnel. Ainsi l'EFS faisait-il valoir, dans les trois affaires, qu'en allouant deux sommes distinctes au titre de ces deux préjudices, les juges du fond avaient enfreint le principe de réparation intégrale, en indemnisant deux fois le même dommage. L'argument est, par trois fois, rejeté. Dans l'affaire n° 08-15.853, la Cour indique que la réparation du déficit fonctionnel temporaire couvre « les préjudices relevant de l'atteinte à l'intégrité physique ». Ces derniers peuvent avoir été éprouvés avant la déclaration de la maladie (affaire n° 08-16. 172).….

montre plus
Droit civil
1148 mots | 5 pages

CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

montre plus
Droit civil
25661 mots | 103 pages

Il existe aussi des incapacités spéciales concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul.….

montre plus
Droit civil
712 mots | 3 pages

Correction Séance 7 : L’échec des réformes thermidoriennes. * Réaction thermidorienne. Régime politique se manifestant par l’emprise pacifiée de la vie publique des bourgeois.….

montre plus
Droit civile
605 mots | 3 pages

TD droit des personnes Séances n°5 : L'intégrité physique Le refus de soins : Civ. 1, 15 janvier 2015 Introduction de l'arrêt Civ. 1, 15 janvier 2015 Dans un arrêt du 15 janvier 2015, de la première chambre civile de la cour de cassation, aborde le sujet du refus de soins d'un patient par les médecins. Monsieur X, a subi deux intervention chirurgical, pratiquées par l'urologue Monsieur Y, à la clinique Bel Air. Lors de sa deuxième opération, le 4 avril 2005, les médecins ont décelé à Monsieur X, une hyperthermie qui indiquait un état infectieux. Mais le patient a refusé tout traitement venant des médecins, à partir du 7 avril 2005, et a quitté l'établissement deux jours plus tard pour retourner à son domicile.….

montre plus
Droit civil
1307 mots | 6 pages

Dissertation : Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit « La jurisprudence est la connaissance des lois », disait Charles Rollin dans son ouvrage intitulé Histoires anciennes en 1730. Cette citation illustre la proximité mais aussi la distinction qui puisse exister entre la notion de jurisprudence et celle de loi. La jurisprudence et la loi sont en quelques sortes liées.….

montre plus
Droit civil
4223 mots | 17 pages

I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés a. Juridiction du 1er degrès * Juridiction droit commun =….

montre plus
Droit civile
1926 mots | 8 pages

c) les voies développement stratégiques : 1) la spécialisation Avec la spécialisation l’entreprise localise toute ces ressources et ces compétences sur une seule activité afin d’atteindre la meilleure position concurrentiel possible (McDo et coca cola) 2) le choix de spécialisation La spécialisation peut s’avéré pertinente lorsque les activités sont en pleine croissance quel exige de gros investissement et quels promettent un avantage concurrentiel durable La spécialisation est souvent adoptée par les PME car elle manque souvent de moyen humain et financier pour se développé dans plusieurs direction à la fois donc elle peuvent espérer un taux de croissance convenable en intervenant sur un créneau ( un segment de marché ). S’agissant des grandes entreprise qui choisissent la spécialisation elles permettent la réalisation d’économie d’échèle et par la même l’atteinte d’une position dominante 3) Le principale risque viens de la saturation de la demande sur un marché qui est dans une phase de maturité ou de déclin Le risque lié à l’existence d’un créneau qui apparaissant comme très profitable pour les entreprises déjà en place attire des firme beaucoup pls importante 4) les inconvénients :….

montre plus