Droit commercial

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  • Publié le : 24 mai 2010
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B) Les suretés du fond de commerce
Sureté : moyen de garantir sa créance. C’est un droit qui va être donné au créancier afin qu’il soit quasi certain de faire payer sa créance.
Il existe deux typesde sureté sur le fond de commerce :
Le privilège du vendeur de fonds de commerce => droit de priorité conféré par la loi en raison de la qualité de la créance. Possibilité pour le cédant d’avoir unepriorité sur le prix de vente du fonds de commerce & la possibilité de poursuivre le fonds dans quelque main que ce soit.
Conditions :
- Être dans le cadre d’une vente à crédit.
Leprivilège ne porte que sur les éléments inscrit dans l’acte de vente
Il faut que la vente du fonds de commerce soit enregistrée dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de vente.
Il faut que leprivilège soit inscrit sur un registre public tenu par les greffes du tribunal de commerce.
Effets :
Va permettre de passer au vendeur de primer les autres créanciers (notamment les fournisseurs).Le vendeur peut exiger au tribunal de commerce le prix de vente du fonds de commerce 8 jours après la sommation de payer.
Le privilège confère un droit de suite c’est-à-dire que le vendeur peut allerchercher sa créance dans les mains d’un autre tiers.
Extinction d’un privilège : 1) quand il n’y a plus de créance
2) quand on renonce à la créance
3) avec la disparition dufonds de commerce

Le nantissement => c’est un contrat par lequel un commerçant ou un artisan affecte la valeur d’un fonds de commerce qui lui appartient à l’exclusion des marchandises à lagarantie d’une ou plusieurs dettes & qui confère au créancier un droit de suite ou un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce.

Conditions :
La créance doit être existante au futur.
Celuiqui conclut un contrat de nantissement doit-être le propriétaire du fonds de commerce.
Le nantissement ne peut porter que sur les éléments incorporels du fonds de commerce & le matériel mais pas...
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