Droit des affaires

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  • Publié le : 8 mars 2010
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A. Entreprise et personnalité juridique

Aujourd’hui, on ne peut toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise.
En résuméconfère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas ce qu’est une entreprise.

La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise.
Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie au concept de personne physiqueou morale ». Mais la CJCE ne dit pas que l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome.

Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits réels, de droit de créance ou de dette car l’entreprise n’a pas de patrimoine propre et en constitue pas un sujet de droit.

Ainsi, chaque fois que le législateur accorde des droits àl’entreprise ou lui impose des obligations, ces droits et ces obligations doivent être attribués à la personne physique ou morale qui a la qualité d’entrepreneur.
On constate donc que l’entreprise a toujours besoin d’une personne juridique, physique ou morale, pour prendre en charge ses intérêts.

En conclusion :
Cette entreprise qui est au cœur du droit des affaires mérite une certaineprotection.(première partie) Cette protection n’est pas sans contrepartie puisque l’entreprise a également un certain nombre de devoirs. (deuxième partie)
Ceci étant, malgré les protections dont bénéficie l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie)

Première partie : La protection de l’entreprise

Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car lelibéralisme économique et la loi du marché sont les règles applicables en la matière.

Dans un régime de concurrence toute entreprise peut légitimement chercher à conquérir la clientèle de son concurrent. A l’inverse, l’entreprise est aussies droit de défendre ses intérêts contre les attaques de ses concurrents.

Il est tout à fait légitime qu’elle cherche à conserver sa clientèle par un moyen licite.

Pour cela elle dispose de trois possibilités :

- l’entreprise peut chercher à protéger sa clientèle grâce à un contrat qu’elle va conclure avec l’un de ses concurrents

- l’entreprise peut agir en responsabilitédélictuelle contre ceux qui lui ferait une concurrence déloyale.

- L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel.

Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libreconcurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part.

La recherche de ce point d’équilibre constitue l’objet de cette première partie.

( On va tout d’abord rechercher ce point d’équilibre à propos des limitations contractuelles de concurrence que l’on appelle les conventions de non concurrence.(Nous ferons aussi cette recherche en ce qui concerne la responsabilité délictuelle qui sanctionne la concurrence déloyale. Enfin, nous l’étudierons en recherchant les droits de propriété industrielle. (Nous pouvons donc constater que la protection de l’entreprise est double. Elle est protégé à la fois contre une concurrence injustifiée et par la...
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