L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Introduction :
L’impôt sur les sociétés ou (IS) est un impôt payé par toute personne morale ayant réalisée un bénéfice déterminé lors de l’exercice écoulé. Ainsi le terme « société » doit être perçu dans un contexte plus large puisqu’il englobe non seulement les sociétés ayant la personnalité juridique morale, mais aussi les établissements publics , les associations à caractère lucratif… ce type d’impôt n’a vu le jour qu’à travers la grande réforme fiscale dont les principes ont été énoncés par la loi cadre du 23 avril 1984 qui a consacré l’institution d’une fiscalité moderne, plus cohérente, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier. En effet cette loi cadre s’est fixée pour principaux objectifs la suppression du système cédulaire et l’institution d’un système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale grâce à un élargissement de l’assiette et la réduction des taux et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables C’est ainsi que la loi 24-86 relative à l’IS s’est substitué à l’impôt sur les bénéfices professionnels, ce dernier frappait indistinctement aussi bien les personnes physiques que les sociétés et ne tenait pas compte des caractéristiques propre à chaque type de contribuable. La réforme entreprise à partir de 1986 a réparé cette anomalie en introduisant un impôt spécifique aux sociétés. En quoi donc consiste cet impôt sur les sociétés ? Quel est son champ d’application ? et comment se résume son processus fiscal ?

Champs d’application de l’I.S.
Introduction
L’impôt sur les sociétés a été institué par la loi n° 24/86 promulguée le 31 décembre 1986, dont les dispositions vont être reprises par le livre d’assiette et de recouvrement adopté par la loi de finances 2006. L’I.S. s’applique à l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés et autres personnes morales tels qu’ils sont définis par ledit livre.

Section 1 : personnes imposables