Droit public des affaires
Chapitre 1 : Présentation du cours, rappels sur l’utilisation de la documentation juridique/ Eléments d’économie publique.
Section 2 : Rappels
§1 : Sources : la Jurisprudence
I) Utilisation de la jurisprudence
En droit anglais ce sont les avocats qui font la documentation. En droit Fr ce sont les juges qui rassemblent les précédents.
Quand on est avocat on chercher la JP qu’il faut, ni plus ni moins. Car avec trop, le juge peut s’énerver.
II) Contenu legifrance
Le droit public est très jurisprudentiel. En droit fr plusieurs principes qui font que le JA et les cours suprêmes sont à la fois cours suprême mais aussi juge de simple police.
Le CE est organisé en plusieurs formations : section du contentieux (président + adjoints + présidents des sous sections) et 6 sections administratives.
Ex : Mr Papon se voit retirer (crime contre l’huma) le droit aux pensions. Affaire tranchée par l’assemblée du contentieux. Tous les points du litige sont passés au scanner.
Arrêt de section : rendu par la section du contentieux (lorsque complexe au niveau de la procédure).
Hiérarchie au sein de la section : 10 sous sections
Tout ce qui est publié au recueil Lebon a été trié par le CE.
Le CE met parfois « vu l’ordonnance 86-1482 », on tape ça dans la barre de recherche et on aura tout ce qui est relatif à ça.
III) La doctrine
Les encyclopédies, contrats, le moniteur des TP, les revues
→ AJDA : la chronique du centre de documentation.
→ RFDA : les cahiers de l’entreprise publique.
→ les notes d’arrêt : Contrat, concurrence, consommation
Toutes les conclusions du rapporteur public ne sont pas publiées.
IV) Objet du cours
Droit public des affaires ou droit public éco ou droit public de la régulation économique.
Cf : DPRE p2 & 3.
Le droit public économique : Le droit de l’intervention économique de la puissance publique dans l’exercice de ses prérogatives propres par opposition au