Droit

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Est commerçant ce qui exerce des actes de commerces et en font leur profession habituel.

Personne légitime et morale

I – Conditions pour être commerçant

1 - L’exercice de l’acte decommerce :

pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre

Trois catégories d’actes de commerce :- Acte de commerce par nature :

De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption irréfragable sur l’acte de commerce

- Acte de commerce paraccessoire :

Acte civil par nature mais qui est effectué par le commerçant dans le cadre de son activité professionnel . toutes opération faite par un commerçant est présumée être une opérationcommerciale, la preuve peut être faite par tous moyens

- Acte de commerce par la forme

Acte de commerce par la forme c’est sa forme même qui lui donne son acte de commerce ex : lettre de change2 – l’exercice du commerce à titre professionnel

La volonté de titrer de l’activité commerciale les ressources nécessaires à l’existence.

3 – l’exercice du commerce pour son compteL’auteur de l’acte de commerce doit supporter lui-même la perte ou le gain

II – L’accès à la profession de commerce

liberté d’exercice disposition réglementaire qui prévoit des incapacité, ily a des interdictions des déchéances des incompatibilités et des réglementation dans un but de police

• Incapacité :

- Mineur et même émancipé ne peut pas être commerçant

- Majeuren tutelle et curatelle

• Incompatibilité :

- Architecte, avocat …

• Déchéances :

- Quand on a eu une condamnation affective ou in flamande

- Pour un étranger pasde l’état membre doit avoir un certificat de commerçant à aller chercher à la préfecture

• Interdiction :

- Absinthe et poudre

• Réglementation :

- Pour les boisson …...
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