Droit

1421 mots 6 pages

A- Les législatures et les aspects économiques et socio-politiques sous la IVème République

1° Apports de la IVème République
Qualifiée de « régime des partis » du fait de l’instabilité ministérielle (23 gouvernements en 11 ans) la IVème République a laissé l’image d’un régime d’impuissance et d’inertie. Les jugements portés sur elle par le général de Gaulle avant et après 1958 ne l’ont pas épargnée et même parmi son personnel politique, rares sont ceux qui ont pris sa défense tant la crainte d’être assimilé à sa mauvaise image était grande.
Sur le plan intérieur, elle a mené à bien et rapidement la reconstruction et la modernisation de l’économie française : électrification des voies ferrées, barrages hydro-électriques, recherche nucléaire, secteur aéronautique, politique en faveur du logement, politique sociale… Malgré la guerre d’Indochine, puis les événements d’Algérie, elle a accompagné la marche vers l’indépendance du Maroc puis de la Tunisie et préparé par un arsenal de lois et de réformes les futures indépendances de l’Afrique noire. Enfin et surtout, elle est à l’origine des premiers traités instituant une Communauté européenne : la France signe avec la RFA, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'Italie afin de créer la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Six ans plus tard le Traité de Rome dessine les bases de l'actuelle Union européenne. Par cette union continentale la France peut espérer retrouver quelque peu sa puissance passée en créant une nouvelle aire d'influence. Cette œuvre a été réalisée dans un contexte international explosif qui a plusieurs fois mené le monde au bord d’une troisième guerre mondiale : affrontements des deux blocs, montée des nationalismes, du tiers-mondisme, émergence de la Chine populaire...
Au niveau de la Constitution du 27 octobre 1946
Elle comporte des apports qui ne sont pas négligeables, notamment un préambule qui reprend les principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

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DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

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378 mots | 2 pages

ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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510 mots | 3 pages

I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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1376 mots | 6 pages

BRISACIER Capucine DELAUNAY Karelle DESCOURTIEUX Damien RIDHOI Zaïnabou Cas pratique I- Rappel des faits Il y a vingt ans, la Commune d’X a passé une délégation de service public concernant un service de boulangerie communale. Fin 2009, la commune a souhaité renouveler cette délégation et a lancé un appel d’offre.….

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872 mots | 4 pages

Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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686 mots | 3 pages

DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92 Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil.….

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454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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1100 mots | 5 pages

REALISATION D'UN DOSSIER SUR UN PAYS EUROPEEN d'Angélique ANASTASI, fait en février 2010 La Rebbublica italiana Mer Ligure Mer Adriatique….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Droit administratif des biens Introduction : Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics.….

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2137 mots | 9 pages

Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l’exigence d’un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu’enfin, en toute hypothèse, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale dans l’application qu’elle a faite du bref délai ;- Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l’article 6,1….

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Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la loi». Ainsi, la Constitution ne garantit toutefois pas le droit d’accès à l’information Dispositions internationales en 1946 la première session de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 59 (I) qui déclare que : «La liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre angulaire de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies». la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et le Pacte international sur les droits civils et politique de 1966, ratifié par le Maroc en 1979, sont venus garantir explicitement à tout individu le droit : « à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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1384 mots | 6 pages

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part.….

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