Séminaire de M. le Professeur Goyet Le 23 mars 2005

Le rôle de l’action de concert

Plamen BORISOV
Nicolas GANTZER
Cristian VISOVAN
I) Les obligations imposées aux concertistes.

A) les obligations d’information.

1) Les obligations de source légale.

a) Les déclarations de franchissement de seuil. b) Les déclarations d’intention. c) La publicité de certaines clauses des pactes d’actionnaires.

2) Les obligations de source réglementaire.

B) Les obligations de dépôt et d’abstention.

1) Les obligations de dépôt.

a) Les obligations de déposer un projet d’offre publique. α) L’obligation de déposer un projet d’offre publique d’acquisition. β) L’obligation de déposer un projet de garantie de cours. γ) L’obligation de déposer un projet d’offre publique de retrait. b) une obligation d’acquérir ?

2) Les obligations d’abstention.

II) Les facultés ouvertes par l’action de concert.

A) Les facultés relatives à l’offre publique d’acquisition.

1) Droit de demander une autorisation temporaire de franchissement de seuil.

2) Droit de faire constater qu’il n’y pas matière à déposer une offre.

3) Droit de demander une dérogation à l’obligation de déposer une offre.

B) Les facultés relatives au retrait.

1) Droit de déposer une offre publique de retrait.

2) Le droit d’exiger le retrait.
L’article L 233-10 du code de commerce évoque l’action de concert : « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société ».

La notion d’action de