Droit

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  • Publié le : 20 mars 2011
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LE CHEF DE L'ÉTAT EST-IL SOUVERAIN SOUS LA Vème RÉPUBLIQUE ?
Le chef de l'État est-il souverain? La tentation peut être grande de répondre par l'affirmative à cette question. Si comme la plupart des auteurs l'affirment, notre régime a en pratique dérivé en une "monarchie républicaine", alors le chef de l'État doit être considéré non comme un simple délégataire de la souveraineté nationale, liépar ses compétences constitutionnelles mais comme souverain lui-même, titulaire de prérogatives qui ne découlent pas nécessairement de la Constitution.
Ainsi, on admettra que le Président de la République peut notamment exercer le pouvoir constituant, c'est-à-dire créer du droit constitutionnel en se libérant du cadre normatif préexistant ; ce qui suppose un processus original car non prévu parla Constitution. On sait en effet que selon les articles 3 et 89, le pouvoir constituant ne doit être exercé que par le peuple soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants, en l'occurrence les parlementaires réunis en Congrès. Quel pourrait donc être ce processus par lequel le Président se substituerait au peuple et au Parlement?
Lors de circonstances normales, le Présidentutiliserait son pouvoir d'interprétation de la Constitution lui permettant d'affirmer qu'un article ambigu ou imprécis doit être compris de telle ou telle manière. Profitant d'un vide constitutionnel (ou encore de l'absence de normes supra-constitutionnelles pouvant guider son interprétation), le chef de l'État prend alors des actes ou tolère des actes pris par d'autres organes qui ne sont pasdérivés de façon évidente du contenu de la loi constitutionnelle (voire même semblent la violer dans certains cas). Dès lors, par le biais de la pratique et au gré de la volonté présidentielle, la Constitution pourrait évoluer, perdant ainsi sa rigidité. Bien sûr, l'absence de contrôle systématique de constitutionnalité des actes de l'Exécutif , l'irresponsabilité politique (sauf haute trahison) du chefde l'État et surtout la position de force de ce dernier par rapport aux autres organes publics (Gouvernement, Parlement) lorsqu'il y a concordance entre majorité parlementaire et présidentielle sont autant de facteurs juridiques et politiques qui faciliteraient ce processus. On peut dire ici que le rôle de gardien de la Constitution donné officiellement par l'article 5 au chef de l'État luipermettrait de dissimuler ou de légitimer un rôle de décideur politique souverain .
Lors de circonstances exceptionnelles, le Président pourrait en théorie utiliser les pouvoirs spéciaux qui lui sont donnés par l'article 16. Par exemple, l'absence de contrôle juridictionnel des mesures présidentielles prises dans le domaine législatif lorsque cet article est en vigueur sont susceptibles de permettre auPrésident de modifier indirectement la Constitution . A supposer que l'article 16 soit supprimé ou que son emploi soit entouré de meilleures garanties, on peut supposer que de toute façon l'apparition de circonstances exceptionnelles rendrait inévitable l'utilisation des pleins pouvoirs par le Président et légitimerait la substitution d'une nouvelle Constitution à l'ancienne. On peut dire ici queles circonstances exceptionnelles impliquent que le salut de l'État passe avant celui de la Constitution et semblent justifier le rôle constituant du Président de la République.
En conséquence, la théorie classique de l'État de droit qui veut que le chef d'État, comme tous les organes d'application de la Constitution, soit soumis à un droit constitutionnel souverain parce que produit parl'autorité de droit formellement souveraine - le Peuple -, devrait être rejetée. En réalité, le Président en tant qu'organe suprême, presque incontrôlé, détenteur de l'essentiel de la puissance d'État peut s'autohabiliter à recréer le droit constitutionnel formellement posé en tenant compte avant tout des rapports de force . La Constitution n'est qu'une "barrière de papier": son contenu ne lie pas le...
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