Droits, protection et information des consommateurs : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture
Le 11 octobre 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, ce texte contient 25 mesures issues d’une analyse des réclamations reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques.
Parmi les nouvelles dispositions introduites par ce projet de texte, on trouve entre autres des mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (chapitre II du projet de loi). Concernant plus précisément le domaine alimentaire, le texte propose l'introduction d'un nouvel article L. 113-7 au sein du Code de la consommation. Cet article prévoit l'adoption d'un arrêté ministériel établissant les modalités d’information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés (article 7 bis du projet de loi).
Cela a pour objet de mettre à disposition des consommateurs une information claire leur permettant de savoir si les plats qui leurs sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés sur place et à base de produits frais. Le projet de texte prévoit également la modification -1 de l'article L. 214du Code de la consommation relatif aux mesures à prendre pour assurer la conformité des produits (article 10 bis C du projet de loi).
Au sein de cet article, il est notamment proposé d'abroger le point 9° selon lequel des décrets en Conseil d'État