Droit

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L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres.

Rappel
1951 Traité de Paris CECA
1957 TCE Rome
1986 Acte unique
1992 Maastricht
1997 Amsterdam
2000 Nice

1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981)

A) La position des institutions communautaires.

Rappel : 3 fonctions de la CJCE
Juger la validité des actescommunautaires
Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires
Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE)

Principes.

CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire
CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire

CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions.

Le droit communautaire est, pour la CJCE,d’application immédiate, uniforme et complète.

CJCE 1986, parlement européen contre Verts, la CJCE considère que les traités constituent la « charte constitutionnelle » de la Communauté. La rédaction de la nouvelle constitution ne changera donc que peu de chose en droit.

CJCE 2000 Tanja Kreil, l’application de la directive de 1976 sur l’égalité hommes femmes prime sur le respect de la loifondamentale allemande.

L’application du droit dérivé.

CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions : le délai de transposition doit être expiré et les obligations posées par la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.

CJCE 1986 Marshall, les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne. Un Etatne peut se prévaloir d’une directive non transposée.

CJCE 1997 Inter environnement Wallonie ASBL et région wallonne, pendant la période de transposition, les Etats doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre le résultat prescrit par la directive. CF CE 1998 Tête.
B) Position des Etats membres

Quel fondement du droit communautaire en droit interne ?Pays-Bas : la Constitution précise la primauté du droit communautaire, même sur la constitution.

Dans la majorité des autres pays (France, Allemagne), le droit communautaire est assimilé au droit international. France : procédure spéciale de l’article 88-4 pour le droit communautaire.

UK loi en 1972, lors de l’adhésion, European communities act, qui précise la primauté du droit communautaire sur ledroit national.

Droit communautaire et constitution.

France : Une position partagée en Europe.

Dispositions des articles 55 et 54 de la constitution.
Problème : l’article 55 parle de traités (le droit communautaire peut être dérivé) et de réciprocité (non valable pour la CJCE). Le CC (1975, IVG) s’est refusé à contrôler la conformité d’une loi au traité.

Le CC juge que la constitutiondoit être révisée si les traités « portent atteinte à une condition essentielle de l’exercice de la souveraineté nationale » (respect des institutions, continuité de la vie de la Nation, garantie des droits et libertés).

Le CC a jugé anticonstitutionnel le traité de Maastricht qui prévoyait d’accordait le droit de vote aux communautaires lors des élections locales, ce qui les faisaient defacto participer aux sénatoriales. D’où la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Même processus avec Amsterdam (CC 1997, loi constitutionnelle de janvier 1999).

Pour le CE, la constitution reste supérieure :

CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel.

CE, 1998, Sarran Levacheret autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être invalidé au regard d’un traité (en l’espèce, la CEDH).

C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : reprise de la jurisprudence du CE Sarran.

CE 2001, Syndicat national...
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