A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers Composant le Tribunal Administratif de Marseille

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE - MEMOIRE SOMMAIRE

POUR :

La Société Wooz S.A

Ayant pour Avocats : Maître Jessica Droux Maître amandine Marsella Maître Damien Rascle

CONTRE :

Le requérant entend démontrer, par la présente requête introductive d’instance, valant mémoire sommaire, que………………….

RAPPEL DES FAITS

Pour le rappel des faits, je propose qu’on le fasse ensemble vite fait dans la semaine, à la bu et je le taperai à l’ordi pour l’intégrer à cet endroit…

DISCUSSION

La société Wooz S.A :

d’une part, entend………… d’autre part, entend………….

Dans la mesure où il apparaît que :

I-Sur la demande d’annulation de la délibération prononçant la résiliation du contrat :

Une loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du