Droit

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A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers
Composant le Tribunal Administratif de Marseille

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
-MEMOIRE SOMMAIRE

POUR :

La Société Wooz S.A

Ayant pour Avocats : Maître Jessica Droux
Maître amandine Marsella
Maître Damien Rascle

CONTRE :

Le requérant entend démontrer, par la présente requête introductive d’instance, valant mémoire sommaire, que………………….RAPPEL DES FAITS

Pour le rappel des faits, je propose qu’on le fasse ensemble vite fait dans la semaine, à la bu et je le taperai à l’ordi pour l’intégrer à cet endroit…

DISCUSSION

La société Wooz S.A :

d’une part, entend…………
d’autre part, entend………….

Dans la mesure où il apparaît que :I-Sur la demande d’annulation de la délibération prononçant la résiliation du contrat :

Une loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affairequi la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, dunom et de la qualité de celui-ci. », dans son article 1er elle dispose ce que sont les autorités administratives, « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'unservice public administratif. » Or dans la délibération faisant acte de la résiliation du contrat de résiliation de service public, la signature apposé sur l'acte de Mr Ferre est orthographiée Mr Fere, ce qui pose un doute sur l'identité même de l'auteur de l'acte et qui le rend nulle, en effet cette erreur constitue un vice de forme, la signature constituant une formalité substantielle,ceci constituedonc une modalité d'illégalité et rend la résiliation du contrat de délégation nulle.

La règle du parallélisme des formes dispose que c'est l'autorité compétente
pour édicter un acte qui est seule compétente pour édicter l'acte contraire en l'absence
d'un texte. Il faut noter que le principe de parallélisme des formes n'a pas été respecté ici, en effet le maire s'étant fait habilité par leconseil municipal afin de signer la délégation de service public sous forme de concession, il aurait du pour résilier ce même contrat de délégation de service public se faire habiliter, or ceci n'a pas été fait.
C’est ce que rappelle le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en réponse à une question du sénateur Jean-Claude Carle, question écrite n°21111 publié dans le JOSénat du 05/01/2006. La question du sénateur de Haute-Savoie porte sur l’autorité compétente pour résilier un marché public dans une collectivité locale.
Le ministère lui répond alors dans le JO Sénat du 13/04/2006 que « En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché....
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