Droit

Pages: 6 (1422 mots) Publié le: 21 mai 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 24 Juillet 2002
N° 11-01-005279/3c

PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur P. Thierry

représenté(e) par Me LEVA Monique (C. 41), avocat du barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE:

S.A. NET BUSINESS PLANETE DISCOUNT
14, rue Louis Braille
75012 PARIS

représenté(e) par Me BLQCH Thomas(C. 70), avocat du barreau de STRASBOURG

Nature de l’affaire Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Olivier RUER, Juge
Mme Carme WEHR, Greffier

DEBATS : A l’audience publique du 28 juin 2002

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
Prononcé par M. Olivier RUER, Juge, et signé par M. Olivier RUER, Juge etpar Mme Marie-Claude OHLMANN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE:

Par demande entrée au greffe le 30 novembre 2001, M. Thierry P. a présenté une requête en injonction de faire au juge du tribunal d’instance de Strasbourg et a sollicité que la S.A. NETBUSINESS lui livre un rétroprojecteur SONY KF5OSX100 au prix de 5.290 F + 200 F de frais de port conformément à la commande validée le 21 novembre 2001.L’injonction de faire a été rendue le 13 décembre 2001 dans les termes de la demande et les parties ont été convoquées à l’audience du 25janvier 2002 du tribunal de céans.

Par conclusions du 19 mars 2002, M. Thierry P. a sollicité:

- que l’ordonnance du 13 décembre 2001 soit confirmée;

en conséquence:

- que la S.A. NETBUSINESS soit condamnée à lui livrer le rétroprojecteur SONYKF5OSX100 au prix de 5.290 F, soit 806,46 €, + 200 F de frais de port. soit 30,49 €, conformément à la commande validée le 21 novembre 2001, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

- que le tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte;

- qu’il lui soit donné acte de ce qu’il réglera lesdites sommes sur le compte CARPA de sonconseil qui sera autorisé à s’en dessaisir dès que la S.A. NETBUSINESS aura livré l’appareil commandé;

- que la S.A. NETBUSINESS soit condamnée au paiement de la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du N.C.P.C.;

- que soit ordonnée l’exécution provisoire.

M. Thierry P. a exposé qu’il n’a jamais annulé le crédit CETELEM; que le contrat n’est pas nul pour absence d’un prix réel etsérieux; que les 4 conditions prévues par l’article 1108 du code civil sont remplies; que la diffusion sur le site Internet de la vente d’un téléviseur au prix de 5.290 F constitue une offre par laquelle la défenderesse à manifester sa volonté de contracter; que son acceptation a suffi pour former la vente; que la S.A. NETBUSINESS a confirmé la vente; que la S.A. NETBUSINESS ne rapporte pas la preuved’un quelconque piratage informatique.

Par conclusions du il février 2002 et 3 mai 2002, la S.A. NETBUSINESS a sollicité:

à titre principal:

- de constater, d’une part, que l’annulation par M. Thierry P. de sa demande de crédit auprès de CETELEM a entraîné ipso facto l’annulation de sa commande initiale;

- de constater, d’autre part, que le montant mentionné sur le bon de commande deM. Thierry P. ne peut être considéré comme un prix réel et sérieux;

- de dire et juger en conséquence qu’aucun contrat de vente n’a pû être conclu entre la S.A. NETBUSINESS et M. Thierry P.;

- de débouter en conséquence M. Thierry P. de toutes ses demandes, fins et conclusions, et ce compris sa demande de condamnation de la société NETBUSINES S à une astreinte de 100 euros par jour deretard, ainsi que sa demande d’exécution provisoire;

- de condamner M. Thierry P. à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du N.C.P.C.;

- de condamner M. Thierry P. aux dépens;

à titre subsidiaire:.

- de constater le vice du consentement dont a été victime la S.A. NETBUSINESS;

- d’annuler en conséquence le contrat de vente conclu entre M. Thierry P. et la...
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