TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 24 Juillet 2002
N° 11-01-005279/3c

PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur P. Thierry

représenté(e) par Me LEVA Monique (C. 41), avocat du barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE:

S.A. NET BUSINESS PLANETE DISCOUNT
14, rue Louis Braille
75012 PARIS

représenté(e) par Me BLQCH Thomas (C. 70), avocat du barreau de STRASBOURG

Nature de l’affaire Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Olivier RUER, Juge
Mme Carme WEHR, Greffier

DEBATS : A l’audience publique du 28 juin 2002

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
Prononcé par M. Olivier RUER, Juge, et signé par M. Olivier RUER, Juge et par Mme Marie-Claude OHLMANN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE:

Par demande entrée au greffe le 30 novembre 2001, M. Thierry P. a présenté une requête en injonction de faire au juge du tribunal d’instance de Strasbourg et a sollicité que la S.A. NETBUSINESS lui livre un rétroprojecteur SONY KF5OSX100 au prix de 5.290 F + 200 F de frais de port conformément à la commande validée le 21 novembre 2001.

L’injonction de faire a été rendue le 13 décembre 2001 dans les termes de la demande et les parties ont été convoquées à l’audience du 25janvier 2002 du tribunal de céans.

Par conclusions du 19 mars 2002, M. Thierry P. a sollicité:

- que l’ordonnance du 13 décembre 2001 soit confirmée;

en conséquence:

- que la S.A. NETBUSINESS soit condamnée à lui livrer le rétroprojecteur SONY KF5OSX100 au prix de 5.290 F, soit 806,46 €, + 200 F de frais de port. soit 30,49 €, conformément à la commande validée le 21 novembre 2001, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

- que le tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte;

- qu’il lui soit donné acte de ce qu’il réglera lesdites sommes sur le compte CARPA de son