Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 32 (7816 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
BIBLIOGRAPHIE

- B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006

- Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007.

- H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993.

- P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007.- B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008.

Il existe par ailleurs des « Cours » et des « Mémentos » de DIP chez plusieurs éditeurs.

Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.


PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

INTRODUCTION

Matière dite complexe

§ 1 Objet du DIPDéfinition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées.
Les différents éléments d’extranéité.

Double objet du DIP :
- éviter que plusieurs lois nationales soient appliquées à un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de lois, choisir une loi.
- éviter que plusieurs juridictions nationales se prononcent sur un même litige, c’est-à-dire résoudre unconflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger.
(+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers)

§ 2 Sources du DIP

A. Sources internes
1) La loi
2) La jurisprudence
3) La doctrine
B. Sources internationales
1) Les traités

Traités relatifs aux conflits dejuridictions : reconnaissance et efficacité des jugements étrangers / unification des règles de compétence internationale.

Traités relatifs aux conflits de lois : unification des règles de conflits / unification des règles de fond.

Organisations internationales élaborant des traités :
- Conférence de La Haye de droit international privé ;
- Institut international pour l’unification dudroit privé (Unidroit) ;
- Commission des nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
- Organisations spécialisées : Organisation maritime internationale (OMI), Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), etc.

2) Le Droit communautaire

Trois aspects :
- traités classiques (ex. Convention de Romesur la loi applicable aux obligations contractuelles ; deux conventions de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements : les Conventions dites de La Haye)
- règlements communautaires (Bruxelles I et II bis sur la reconnaissance et l’efficacité des jugements étrangers ; Rome I et Rome II, v. document distribué)
- jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.3) Autres sources internationales

CESDH et CEDH, usages et coutumes (Lex mercatoria).

C. Organisation des sources

Hiérarchie des normes (supériorité de la règle internationale sur la règle de source nationale)
En cas de chevauchement entre deux règles du même degré, voir les dispositions finales des textes. Sinon, priorité au droit spécial sur le droit commun.


PARTIE I. CONFLITS DEJURIDICTIONS

TITRE 1. LES REGLES DE SOURCE INTERNATIONALE

Chapitre 1. LE REGLEMENT CE DU 22 DECEMBRE 2000 (BRUXELLES I)

« Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».

 Article 4, 1. « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaqueÉtat membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23. » Caractère subsidiaire des règles de compétence de source interne.

SECTION 1 COMPETENCE
§ 1 Détermination de la compétence
A) Les compétences exclusives
1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24)
- Convention attributive de juridiction (art. 23)
*conditions de...
tracking img