Les sources de droit

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  • Publié le : 5 mai 2011
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Chapitre IV : Les sources du droit
Le droit français se caractérise par sa pluralité de ses sources, le droit est un système de droit écrit dans lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont unrôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable.
Section I : Les sources écrites
Les sourcesécrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution) et des sources inférieures à la loi (les règlements ou décrets).
1) Présentation des différentes sources écrites
La loi
Le mot loi peut être pris dans un sens général et un sens plus strict :
- sensgénéral : ensemble de disposition générale impersonnelles et obligatoires de nature différentes car émanent d’autorité différente. La loi comprend : la loi parlementaire mais aussi des règlements et décrets du gouvernement.
- Sens strict : la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, œuvre du parlement (sénat et assemblée), on parle de loi ordinaire ou parlementaire. Dans la constitution la loi estdéfinie et distinguée du règlement.
A) La distinction loi/règlement dans la constitution de 1958
La loi au sens strict est différente du règlement. Dans ce sens la loi peut se définir avec deux critères : un critère formelles (autorité qui dicte la loi, pouvoir législatif), et le critère matériel (domaine de la loi, la constitution de 1958 a modifié le domaine de la loi et donc les rapportsloi/règlement). Avant 1958, la loi avait un domaine de compétence très étendu car elle régissait toute les matières, le règlement (œuvre du pouvoir exécutif) complétait la loi pour en faciliter l’application. La constitution a limité le domaine de la loi à certaine matière, les autres relevant désormais du règlement et donc du pouvoir exécutif. Depuis 1958, la distinction loi/règlement est très importanteet peu se résumer en trois points :
- L’article 34 : il précise les matières qui relèvent du domaine de la loi et donc de la compétence du parlement. Ce sont des matières très importantes (règles relatives au droit civique et garantis fondamentales au citoyen…).
- Dans d’autres matières la loi se contente de fixer les principes généraux (grandes directives et orientation) et est complété pardes règlements pour permettre son application.
- Article 37 prévoir que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève de la compétence du règlement et donc du pouvoir exécutif.
Les règlements : c’est l’ensemble des décisions émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette catégorie comporte plusieurs sortes de textes de valeurs différentes. Il existe une hiérarchie desrèglements. D’un part il y a :
- les décrets : ils émanent du 1er ministre ou du président. Il y a deux types de décrets : décret ou règlement autonomes, ils sont hiérarchiquement égaux à la loi mais interviennent dans des matières qui ne sont pas résumées par la loi de l’article 34 (article 37). Et décrets ou règlement d’application, pris pour assurer l’exécution et l’application des lois votées parle parlement lorsque ces lois se contentent de fixer les principes généraux. La loi prévoit souvent elle-même les décrets d’application pour préciser certaine modalité. Dans la hiérarchie ces règlements sont en dessous de la loi.
- les textes règlementaires : ils sont mois importants que les décrets (subordonnés aux décrets), ce sont les arrêtés, ils sont divisés en trois catégories selon...
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