Les sources des droits subjectifs

391 mots 2 pages

EXPOSE
THEME : Les sources des droits subjectifs
SUJET A TRAITER : Les éléments des droits subjectifs La notion de droit subjectif est une distinction fondamentale du droit. Contrairement au droit objectif qui est l’ensemble des règles obligatoires qui régissent la conduite des hommes en société, les droits subjectifs sont les prérogatives attachées à une personne physique ou morale. C’est un droit dont peut se prévaloir une personne, soit sur une chose, soit sur une personne bien déterminée.
Cependant, quelles sont les éléments générateurs des droits subjectifs ? Ou encore quelles sont les sources du droit subjectif ? Pour se faire, nous axerons notre étude sur deux points essentiels, à savoir les actes juridiques et les faits juridiques.
1. Les actes juridiques
L’acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l’objectif est de produire des effets de droit. Par exemple, une convention, un testament,…
Il existe trois différents types d’actes juridiques : les actes juridiques unilatéraux, les actes juridiques bilatéraux et les actes juridiques multilatéraux.
a. Les actes juridiques unilatéraux On peut les définir par le fait qu’une personne par sa seule volonté va déterminer les effets de droits. Par exemple : un arrêté ministériel par lequel sont nommés les fonctionnaires, ou proclamés les classements des candidats à un concours ou encore un testament.
b. Les actes bilatéraux
On peut les définir comme des actes dépendant de la volonté de deux personnes. Par exemple : un prêt ou un bail.
c. Les actes multilatéraux
Ce sont des actes dépendant de la volonté de plusieurs personnes. Par exemple : la convention, un contrat de société.
2. Les faits juridiques
Le fait juridique correspond à un évènement qui est susceptible de produire des effets de droit. Il peut être soit volontaire ou involontaire.
a. Les faits juridiques volontaires
Ce sont des faits voulus par l’homme mais dont les conséquences juridiques n’ont

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Les sources du droit
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Les sources du droit Section 1 Section 2 Section 3 les sources fondamentales du droit objectif les autres sources du droit l’application de la règle de droit Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. Nous retiendrons la conception de sources formelles du droit pour étudier les mécanismes d’émission des règles de droit. Les sources formelles du droit sont « les formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit ». Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif marocain.….

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Les sources de droit
1648 mots | 7 pages

Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

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Cas pratique
1888 mots | 8 pages

TD 10 : Cas pratique (la preuve) Cas n° 1 : Faits et qualifications : Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur. Nous sommes alors en présence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).….

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Sources du droit
1367 mots | 6 pages

L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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Les sources du droit
1324 mots | 6 pages

*Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

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Les sources du droit
1417 mots | 6 pages

Gaius : sous le règne des empereurs Hadrien, Antonin Le Pieux et Marc Aurèle. Juriste romain. Prénom + nom de F + surnom = nom complet d’un individu de bonne famille. Or Gaius ne porte qu’un nom. En temps normal, ce sont les esclaves qui ne partent qu’un nom.….

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Synthése
570 mots | 3 pages

Thème 4 : Comment faire valoir ses droits ? Chap 1 : La preuve des droits Acte et fait juridiques 1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ?….

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Les sources du droit
10729 mots | 43 pages

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif.….

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Les sources du droit
2808 mots | 12 pages

LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

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Sources du droit
562 mots | 3 pages

Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

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Zidane
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Les juridictions de droit commun et d’exception : Les juridictions possèdent une compétence de principe qui leur permet de connaître tout type d’affaire. N’échappent donc aux juges le droit commun que les matières qu’un texte spécial a….

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rego
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ART. 5 L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS ART. 6 Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties.….

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Lexique droit
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acte juridique Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. accord internationaux….

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Droit prive
499 mots | 2 pages

la preuve des droits subjectifs -- actes et faits juridiques I -- Les actes juridiques et les faits juridiques -- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit. Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires – ex. le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieurs obligations. Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- un testament ou une donation. -- un fait juridique correspond au contraire à un événement qui est susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques peuvent être involontaires (naissance ou accident de la circulation) ou volontaires (crime, délit).….

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Droit de propriété
1957 mots | 8 pages

Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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