Absence De Consentement

(révélation d'un élément de la vie privée). Expansion de la vie privée (arrêt Nikon), mais diminution de l'illicéité. Histoire du patrimoine (infra). absence de consentement. Civ 1, 7 mars 2006, chauffeur de taxi : consentement tacite, il était conscient de l'atteinte. C'est au juge d'apprécier les faits. absence de fait justificatif. Le fait justificatif est de trois sortes. Droit à l'image C'est un droit d'interdire aux tiers la captation, la diffusion et publication

que les relations intimes soient possibles entre les futurs époux pour que le mariage soit valable? Non. Il ne faut pas prendre en considération l'impuissance du mari en cas de demande de nullité fondé sur la personne ou comme cause de divorce pour absence d'informations préalables. Mais si l'époux atteint d'une difficulté n'a pas informé son conjoint, il peut y avoir nullité ou divorce pour faute. B) L'âge nubile pour se marier : Article 144 modifié en 2006 à unifié l'âge minimum légal. Article

salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Il demande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve un sous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés

civil. A l’opposé il existe des contrats innommés qui n’est pas prévu par la loi. Les contrats concensuels sont des contrats qui sont conclu par le seul échange des consentements des parties sans aucune formalités ne soient nécessaires (ex: contrat de ventes). Les contrats formels ou solennels, ils necessitent outré le le consentement des parties, l’accomplissement de certaines formalités (ex: ventes d’un bien immeuble qui doit être rédigé par un notaire). Seul un officier civil peut rédiger l’acte

de réelles difficultés. I. Le consommateur électronique : une personne à protéger A) Difficultés rencontrés par le consommateur (doc 2p.11) - La distance - Atteinte à la liberté et à la vie privée - Absence de négociation et d’échange contradictoire - Absence de conseil personnalisé - Délais de livraison aléatoire -Difficultés de recours B) La place du droit Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette rencontre naissent des règles. Dans

salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Il demande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve un sous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés

Thème 3 : les vices du consentement L’erreur Il faut que le consentement soit libre et éclairé ou encore qu’il ne soit pas visé. Art 1109 : Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol, 3 vice du consentement possible : l’erreur, le dol te la violence alors le contrat peut-être annulé L’erreur vice du consentement Ne peut être demandé que par la victime, quand les deux font erreur peut-être

formation du mariage Sanction nullité absolue/relative. Fait varier le délai de prescription. Conditions de forme et de fond du mariage dont le consentement qui est au centre et doit répondre à plusieurs caractéristiques : - Sérieux, - Réel, - Conscient. A ce titre, seront sanctionnés sur le terrain de la nullité : Nullité absolue : le défaut de consentement ou d’intention matrimoniale (article 146 CC) Tempérament : JP Appietto 23/11/1963 : la légitimation d’un enfant par le mariage démontre

(ex : en matière de transport, contrat téléphonique,…) La force obligatoire du contrat Article 1134 du code civil :" les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou encore, pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Le contrat s’impose aux parties : les parties ne peuvent rompre unilatéralement un contrat. L’annulation d’un contrat doit être demandé en justice

notarié un élément constitutif de leur consentement, l’accord des parties sur la chose et sur le prix avait parfait la vente. Ainsi, la cour de cassation admet explicitement que la PSV puisse tantôt valoir vente sous l’effet du principe posé par l’article 1589-1 du cc, tantôt ne pas valoir vente sous l’effet de la volonté exprimée des parties. La cour de cassation rappelle en premier lieu le principe légal, selon lequel la PSV vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose