Acte juridique

ces textes ne seraient pas compatible avec les situations de bail donc le législateur ne trouve aucune solution que celle de déroger à ces textes pour insister sur l’obligation de la mise en demeure. A– la nature juridique de la mise en demeure. La mise en demeure est un acte juridique par le quel le bailleur concerné exprime son refus de renouvellement du bail, ce refus il peut être définitif et entraîne la fin du contrat, comme il peut être une expression de volonté de bailleur qui permet au locataire

l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (1) . Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté

Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention est le genre, et le contrat l'espèce. B. L'autonomie

prouver. Léonard pour percevoir le remboursement des 35 000 euros doit ainsi être en mesure de prouver qu’il a versé cette somme à sa sœur mais aussi qu’il était question d’un prêt et non d’un don. Le versement des 35 000 euros constituant un acte juridique d’une valeur supérieur à 1 500 euros relève du système de la preuve parfaite, à savoir l’exigence d’un écrit en guise de preuve Article 1341 du Code civil. Le projet d’acte rédigé par Léonard n’est pas une preuve parfaite car il ne porte pas la

désigne tt devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses, obligation professionnelles, fiscales… Dans le langage juridique le terme a un sens proche du langage courant mais plus précis : l’obligation ne désigne que les devoirs qui résultent d’une règle de droit càd qui sont assortis d’une sanction juridique si on ne les remplis pas. En droit privé le terme d’obligation a encore un sens plus restreint, l’obligation désigne exclusivement le lien de droit entre

l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie fait le contrat. Le corollaire au principe d’autonomie de la volonté est le consensualisme. Le principe du consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme particulière. Le contrat existe dès que les parties se sont entendues/accordées sur les dispositions du dit contrat dans la mesure où celles-ci sont claires et sans équivoque. Le contrat

l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on

carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent

DROIT DE LA CONSTRUCTION L'opération de construction est une opération matérielle, technique. Il y a la phase technique de construction et l'appréhension juridique. Quelque soit le montage choisi, le contexte, le constructeur, construire passe toujours parla phase technique. Ce qui nous intéressent sont les contrats de construction. O utilise le contrat d'entreprise. Il y a la responsabilité du constructeur qui correspond à ce contrat ainsi que des règles de droit des assurances. Il y a la passation

nature du contrat, aux termes de l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques se prouvent par écrit. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ou des accords de volonté destinés à produire des effets de droit. Le prêt est un accord de volonté entre un prêteur et un emprunteur, aux termes duquel l’une des parties, l’emprunteur, s’engage à rembourser la somme empruntée. Le contrat de prêt est donc un acte juridique devant s’établir par un écrit. Camille n’ayant pas pris le soin d’en