Acte juridique

composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent. La succession internationale est : * soit la succession d’un étranger qui décède dans un pays dont il n’est

partie peut être fixé par l’autre, mais une loi interdisant tout acte juridique contraire aux bonnes mœurs ou constitutif d’usure permet au juge d’exercer un contrôle d’équité a posteriori. Aux Etats-Unis, le prix peut aussi être fixé en se référant aux prix du marché, mais à la condition que ce marché soit libre. On observe dans ces deux exemples que les grandes puissances économiques, indépendamment de leur système juridique ont eu l’objectif de libéraliser les prix, en acceptant leur évolution

Cette prestation perd être matérielle intellectuelle et personnelle, qui doit être exécutée par l’entrepreneur au bénéfice du maître d’ouvrage donneur d’ordre etc, ainsi cette prestation de service doit porter sur un travail , s’il portent sur un acte juridique il me s’agira d’un contrat E. mais d’in mandat aussi les contrats de construction de réparation de soin de conseil d’étude . sont des C.E . Mais le contrat de bail même s’il contient une obligation de faire : mettre une chose à la disposition

accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties - un acte comportant un engagement avec une ou plusieurs obligations : ▪ J’ai l’obligation de donner quelque chose : Ex : ▪ J’ai l’obligation de faire quelque chose : Ex : ▪ J’ai l’obligation de ne pas faire quelque chose : Ex : ▪ J’ai une obligation de résultat : Ex : ▪ J’ai une obligation de moyens seulement et non pas de résultat : Ex : - un acte juridique écrit : Ex : |

domicile Dans certains cas, c’est donc le législateur qui détermine le domicile de telle ou telle personne en raison de sa dépendance à l’égard d’une tierce personne, soit en raison de sa profession (A). la détermination du domicile étant un acte juridique, la loi y prévoit des effets de droits spécifiques (B). A – Les domiciles légaux La volonté individuelle se trouve régie par la loi lorsqu’il est question d’établir un domicile à un mineur (art108-2 du cciv). L’identification est ainsi

Amélie Cotrel-Lassaussaye, Master 1, Droit des affaires. Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003. La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. L’arrêt d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément

Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent

du contrat, aux termes de l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques se prouvent par écrit. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ou des accords de volonté destinés à produire des effets de droit. 5 Le prêt est un accord de volonté entre un prêteur et un emprunteur, aux termes duquel l’une des parties, l’emprunteur, s’engage à rembourser la somme empruntée. Le contrat de prêt est donc un acte juridique devant s’établir par un écrit. Camille n’ayant pas pris le soin d’en

Notion de contrat : Le contrat est défini comme étant un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. C’est un acte juridique, il doit être distingué de la convention. Le contrat est une convention destinée à créer des obligations. Cette convention entre deux ou plusieurs personnes. On distingue plusieurs catégories de contrat qu’on classifie de différentes manières. A- Classification des contrats selon leur contenu : • Distinction entre contrat synallagmatique et

un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er, comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », le contrat de mandat s'est à la fois multiplié et diversifié, suscitant ainsi un important contentieux. Dans l'arrêt rendu le 5 février 2002