Acte juridique

contrat est définit , par l’article 1101 du Code Civil Mauricien comme étant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.”, c’est à dire , un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. Les parties

de l’attribution de plusieurs chambres. En l'espèce, un acte notarié de donation-partage dressé le 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence à la charge d’un des attributaires, est établi et attribue un ensemble immobilier situé en Polynésie française. Par acte de donation-partage du 7 août 1985, rappelant ce pacte de préférence, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à un nouvel attributaire qui décide, par acte notarié du 3 décembre 1985, de la vendre à une société civile

d’autonomie financière Réservé à l’administration Note : Afin d’alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. N° de dossier : Le contrat relatif à la capacité d’autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux ou conjoint de fait et de vos enfants à charge (incluant ceux qui sont citoyens canadiens) qui vous accompagnent au Québec.

dispose que « les actes juridiques qui ont pour effet d’entrainer une restriction au droit de disposer d’un immeuble doivent obligatoirement être soumis aux formalités de publicité foncière.Par conséquent, le pacte portant sur un immeuble doit obligatoirement être publié dans le registre de publicité foncière. Ce pacte est alors soumis à la publicité foncière, qui est un mécanisme règlementé par la loi et notamment par un décret du 4 janvier 1955. Ainsi, c'est cet acte juridique qui sera opposable aux

LE MARIAGE Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la Loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Centre universitaire de Luxembourg Franz Fayot** Assistant au Centre universitaire de Luxembourg Introduction ........................................................................................................ 1320 A. La circulation juridique des biens ...................................................... 1320 B. La notion de titre ............................................................................... 1322 C. La classification des titres .....................................

le pacs ou le concubinage. Ainsi, l’idée que le mariage était au centre de la société parait aujourd’hui obsolète, d’où la caducité de la définition de Portalis. Mais qu’est -il alors devenu? Il serait plus contemporain de le définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Mais cette définition ne nous renseigne toujours pas sur la nature même du mariage. On parle

sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction consiste en l’anéantissement de l’acte juridique. Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles

par réticence, est celui de ne pas informer au cocontractant de la situation de son débiteur. B. La confirmation de l’acte annulé Ensuite, la nullité relative est susceptible de confirmation. La personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir. L’article 1338 du CC remarque que la confirmation ne peut intervenir qu’en connaissance de cause, sans préjudice du droit des tiers, et en émanant de la personne qui pouvait se prévaloir de la nullité. Compte-tenu desdites

menace d’engager un procès judiciaire n’est pas constitutif de violence sauf lorsqu’elle n’a pas avoir avec le contrat. b) La capacité. Pour contracter, il faut être doté de la capacité juridique. La capacité juridique est le principe : tout individu est en principe doté de la capacité juridique. L’incapacité est exceptionnelle et concerne tout les mineurs et les majeurs protégés. Article 1125 du Code Civil : le cocontractant ne peut tirer partie du l’incapacité de son cocontractant pour