Acte juridique

public partie principale. Section II - Le ministère public partie jointe TITRE IV - DÉLAIS ET ACTES DE PROCÉDURE CHAPITRE I - LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE Section I - La notification en la forme ordinaire Section II - La notification par acte d'huissier CHAPITRE II - LES DÉLAIS DE PROCÉDURE | ~ |11 | |

nuance apporté à l’arrêt de 1996. On introduit une condition de preuve. S'agissant pour le commerçant d'établir l'impossibilité radicale d'entreprendre la sous-location des cassettes vidéo, un glissement s'opère puisque de la preuve du contenu d'un acte juridique on passe à celle d'une « situation ». La démonstration de l'absence de cause ne relève plus exclusivement de la preuve littérale (art. 1341 du CC) mais s'appuie également sur des faits librement établis par le demandeur et laissés à l'appréciation

formation de la société, l’objet et la cause sont exactement les mêmes pour tous les coassociés. Jusqu’une loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il était impossible de créer une société unipersonnelle. Désormais, la société unipersonnelle sera créée par un acte unilatéral de l’unique associé. Mais ce qui fait la spécificité du contrat de société, c’est que sa constitution doit respecter d’abord des conditions spécifiques au contrat de société sur le fondement de l’article 1832 et suivants du Code civil

Dans la notion de voie d'exécution, il y a l'idée d'une contrainte qui va être exercée sur le débiteur. On peut dire que cette matière présente l'ensemble des procédures qui permettent à un particulier d'obtenir par la force l'exécution d'un acte juridique ou d'un jugement qui lui reconnaît des droits. En effet, cette matière permet de consacrer la qualité de créancier. Laquelle qualité n'est pas fictive mais effective car malgré l'attitude du débiteur ( refus de payer ) le créancier peut croire

I/ Définition mariage (titre 5 du Code Civil ) C'est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent être eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est la plus vieille coutume de l'humanité. C'est la stabilité du lien entre les conjoints et entre les parents et les enfants. II/ Définition des fiançailles C'est l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint. Ce n'est pas un contrat car sinon

mais seulement de la notion de contrat, c'est-à-dire du point de savoir ce que c'est qu'un contrat et ce qui est contrat. On a montré combien il était difficile de donner une définition commune du contrat, même en se limitant à quelques systèmes juridiques, tels que les droits anglo-américains, allemands, italiens et français. Certains considèrent même qu'une telle définition est impossible (3) ou que, du moins, le contrat ne peut recevoir qu'une définition fonctionnelle dont le sens sera variable

le juge ne fait que fixer les modalités. La sanction consiste dans le paiement d’une somme d’argent qui diffère des intérêts moratoires. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après le prononcé d’une astreinte comminatoire. Le régime juridique de l’astreinte définitive est beaucoup plus rigoureux. Le juge peut refuser de la prononcer. Dans ce cas il sera toujours possible de saisir le jex pour solliciter le prononcé d’une astreinte. L’astreinte prononcée est comminatoire, le juge a toute

novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte authentique était exigée et prévue pour le 1er juillet 1996 au plus tard. N’ayant pas eu lieu en cette date, la société Carrières de Brandefert, substituée à M.Y…, a assigné

*Convention : le contrat de mandat. Quand on a un mandat, le représenté s’appelle le mandant. Il demande à un mandataire, qui est le représentant de conclure pour son compte des actes juridiques en son nom : on dit souvent que le mandant donne au mandataire une procuration, un pouvoir pour conclure des actes juridiques. >Quelle est l’étendue de ce pouvoir de représentation ? Le représentant ne peut agir que dans les limites du pouvoir qui lui a été donné. Quelques fois, il a un pouvoir très large

plus général au plus particulier (cf. idée de chaîne de syllogismes dans toute décision judiciaire). Dans le § 1, le tribunal ne fait que reprendre la règle posée par l’art 180 al 2 du Code civil qui permet d’annuler un mariage (comme tout acte juridique, le mariage est soumis à des conditions de validité) pour lequel l’un des époux a commis une « erreur dans la personne » (c’est une erreur assez rare dont on admet communément qu’elle porte sur l’identité de la personne, son état civil) ou « sur