Arrêt Dame Lamotte Du 17 Février 1950

ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette

frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire

s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre

dans un 1e temps a estimé que puisque ses directives n’avaient pas d’effets directes en droit interne les particuliers ne pouvaient pas s’en prévaloir a l’encontre de ce type de décision individuelle. Cette solution vient d’être écartée par un arrêt Perreux de Décembre 2009, le conseil d’état admet que les particuliers se prévaloir de la méconnaissance d’une directive a l’encontre d’un acte individuel. * Droit dérivé et originaire. Ce sont les ordres internationales émanant d’organisation

constitutionnel s’est lui aussi reconnu comme compétent, au même titre que le Conseil d’Etat pour découvrir ces principes généraux. La théorie des principes généraux a pris corps avec deux décisions de l’immédiat après guerre. Dans l’arrêt de Section «  Dame Veuve Trompier Gravier » du 5 Mai 1944, relatif à un retrait d’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux, le Conseil d’Etat consacre le principe du « respect des droits de la défense » sans dire cependant qu’il s’agit ici d’un principe. Le conseil

3) Le recours contentieux En droit, le recours en excès de pouvoir, consacré par la jurisprudence « Dame Lamotte » du 17 février 1950, est un recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer le respect de la légalité dans le cadre d’un recours contentieux a l’encontre de l’administration Le Conseil d’Etat dans sa décision « Veuve Claret » du 28 juillet 1950 prévoit que le requérant ne peut introduire un recours contentieux que s’il a tout d’abord obtenu une

administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la décision administrative remise en question, l’annulation est rétroactive. L’arret Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 marque l’introduction de ce recours en tant que principe general du droit puisqu’il établi que toute décision administrative est susceptible d’un recours en excès de pouvoir. Le Larousse quant à lui défini la liberté sous

pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants de la commune. Par la suite l'inventeur a été à plusieurs reprises verbalisé, le maire lui affirme qu'il ne peut rien faire pour aller à l'encontre de cet arrêté et qu'il va devoir

Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite du principe du respect de la défense. Consacre la notion de PGD. CE section, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils, 26 juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par