Arrêt Dame Lamotte

« jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés. L'administration et les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence. Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

l’intangibilité, sous certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôt par la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

admoinistratifs en fonction de leur portéer : * AAU Réglementaires : portée générale et impersonnelle, prescrivent ou autorisent un certain nombre d’actions ou d’abstentions. Décrets au niveau national. Local : circulaires * AAU individuels : arrêtés ministériels de nomination, d’autorisation d’une personne en particulier. Désignent une personne en particulier * AAU innomés ou particuliers ou décisions d’espèce : ni réglementaires, ni individuels. Actes s’opposent aux actes réglementaires

rejeté. Cet arrêt est novateur dans la mesure où le juge administratif s'estime désormais compétent pour estimer si la condition de réciprocité d'application des traités internationaux exigée par l'article 55 de la constitution est remplie sans être lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. Cela étend son pouvoir en tant que juge faisant respecter le principe de légalité des décisions administratives lorsqu'il est saisi en tant que juge de l'excès de pouvoir. Cet arrêt illustre également

Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

lois et règlements mais ont de réels effets juridiques sur les administrés. Dans ces conditions, les administrés doivent être recevables à intenter un recours pour excès de pouvoir, même sans texte, contre tout acte administratif en vertu de l’arrêt Lamotte de 1950. Lorsque la circulaire ne se contente pas seulement d’interpréter la loi, le juge administratif n’hésite pas à requalifier la circulaire ou la note service ou l’instruction en véritable acte administratif. B- Le refus du juge administratif