Arrêt Dame Lamotte

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». (pour le REP) CE 1950 Dame Lamotte : juge administratif contrôle tous les actes adm unilatéraux. Lafferière (1887) « la juridiction (…) constate des obligations et prononce des condamnations financières » : les pouvoirs du juge du plein contentieux sont très étendus. Le juge

nature(I) mais aussi par leur valeur juridique(II) A/ par leur nature Les principes généraux du droit sont des normes juridiques prétoriennes, tandis que les PFRLR sont des normes juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire :

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

.................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________ 4 C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils ..............................

administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement quelques grands arrêts ou décisions ayant fait évoluer considérablement le Droit administratif, démontrant ainsi l’importance de la jurisprudence. La deuxième caractéristique du Droit administratif est qu’il est inégalitaire. En effet, le juge administratif devra tenir

le conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Le décret du 30 Septembre 1953 fait des tribunaux administratifs les juges de droit commun, cela signifie que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte (CE/Ass., 17 Février 1950, Dame Lamotte) et qu’il est resté à la compétence du Conseil d’état en premier et dernier ressort. Le conseil d’état est saisi directement concernant l’application ou non d’une instruction ministérielle. Elle n’a pas de fondement distinct et sa portée globale

reviendrait à exercer un contrôle de constitutionnalité (théorie de l’écran législatif) CE, 2009, CRIIGEN L’écran législatif peut être contourné dès lors que la norme constitutionnelle est postérieure à la loi. Les Sources externes CE, 1952, Dame Kirkwood Un AA peut être annulé en raison de sa non conformité à une norme internationale. Rq : les traités régulièrement ratifiés, publiés et appliqués réciproquement ont une valeur supérieure à la loi (art. 55 de la Constitution) CE, 1998, SARL

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

l’approche des élections législatives. On accuse déjà la magistrature de complaisance et on jase sur les turpitudes sexuelles du président Grandmorin. Le juge se voit conseiller la prudence par le secrétaire général du ministère de la Justice, Camy-Lamotte. Cependant, il flaire instinctivement une partie de la vérité, au cours des dépositions de Roubaud et de Jacques Lantier. Ce dernier a compris, à l’attitude angoissée du couple, que celui-ci est coupable, mais, par méfiance envers la justice ou par