Arrêt Dame Lamotte

principes non écrits le Conseil d’état s’efforçait de les rattacher à un texte : le droit de grève est rattaché au préambule de 1946. Il ne recourt plus à ce lien et consacre le principe général du respect des droits de la défense dans l’affaire «  Dame Veuve Trompier-Gravier CE 5 mai 1944 à propos du non renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux. En 1945 le Conseil d’état utilise pour la première fois le terme de Principe Général de droit. C’est une reconnaissance implicite

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

historique / Rappel des procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture ayant annulé le dernier arrêté préfectoral. Litige en cause: ministre de l’agriculture demande l’annulation de l’arrêté du Conseil de Préfecture. Il estime que ce dernier n’était pas compétent en raison d’une loi interdisant les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Le ministre estime la requête de D. Lamotte irrecevable. Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche

INTRODUCTION Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine

plan national TC, 22 janvier 1921, n° 00706, Société commerciale de l'Ouest africain L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dégage la notion de service public industriel et commercial. Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, n° 74010, Dame Cachet L'arrêt Dame Cachet précise le pouvoir de retrait rétroactif d'une décision individuelle créatrice de droits Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, n° 38284 48688, Couitéas L’arrêt Couitéas marque la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’administration

constitutionnel s’est lui aussi reconnu comme compétent, au même titre que le Conseil d’Etat pour découvrir ces principes généraux. La théorie des principes généraux a pris corps avec deux décisions de l’immédiat après guerre. Dans l’arrêt de Section «  Dame Veuve Trompier Gravier » du 5 Mai 1944, relatif à un retrait d’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux, le Conseil d’Etat consacre le principe du « respect des droits de la défense » sans dire cependant qu’il s’agit ici d’un principe. Le conseil

pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants de la commune. Par la suite l'inventeur a été à plusieurs reprises verbalisé, le maire lui affirme qu'il ne peut rien faire pour aller à l'encontre de cet arrêté et qu'il va devoir

souvent écrit (sous forme papier ou internet). La motivation de l’acte administratif unilatéral : La motivation de l’acte administratif unilatéral est une règle importante. Elle consiste en la motivation de la formation de règle de droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que

du droit ont au moins une valeur législative, et parfois constitutionnelle. En effet, dans l’arrêt Dame Lamote, les principes généraux du droit ont valeur législative. C) Bref aperçu des principes généraux du droit : La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat

légalité d’un acte administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la décision administrative remise en question, l’annulation est rétroactive. L’arret Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 marque l’introduction de ce recours en tant que principe general du droit puisqu’il établi que toute décision administrative est susceptible d’un recours en excès de pouvoir. Le Larousse quant à lui défini