Arrêt Dame Lamotte

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

une loi ou un règlement est illégal ! ! Les sources externes de la légalité LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Article 55 reconnaît une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative • Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

fondamentaux est assez récente, cette mention jurisprudentielle est contemporaine de l?arrêt Blanco fondateur du droit administratif. Le Conseil d?Etat est un précurseur en matière de principes fondamentaux (A). La valeur attribuée aux différents principes est par conséquent récente et sujette à de nombreux débats (B) [#008000]A. le Conseil d?Etat : le précurseur [/#] Le Tribunal des conflits considère dans l?arrêt Dugave et Bransiet du 8 février 1873, que les textes spéciaux régissant l?administration

1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478, concl. Delvolvé, note Waline, M. Desprès, Rapporteur

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

s’inspire des traités internationaux : Comme en 2002 le CE dans son arrêt Magiera. Le CE en s’inspirant de la CEDH, dégage un principe qui est le délai raisonnable de jugement. C’est un principe général de la justice administrative. Et puis beaucoup plus souvent qu’on ne le croit le CE trouve son inspiration dans la loi. Ce fut principalement le cas avec le code du travail. Comme en 1973 avec l’arrêt dame Peynet : Une agente publique avait été licenciée par le préfet au motif

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

de 1853 a instauré le principe selon lequel "ouvrage public mal planté ne se détruit pas". Ainsi, de manière plus générale, on peut dire que l'ouvrage public suit un principe d'intagibilité. Le tribunal des conflits le rappelle fermement dans son arrêt Consorts Sauvy du 6 février 1956 : "Il n'appartient en aucun cas aux juridictions de prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public". Ce principe n'est inscrit

administratif Rapports entre administration et administrés : lacune ! Lendemain de la seconde guerre, période de la libération, de grands principes sont découverts par le CE.   Principes qui sont caractéristiques d’une démocratie libérale. 05 mai 1944, DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER, point de départ de la théorie. Mme vendait des journaux dans un kiosque de St Denis pour exploiter ce kiosque elle bénéficiait d’une autorisation préfectorale, un jour le préfet décida de retirer cette autorisation. La requérante