Article 1341 Commentaire

d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler

d’accord pour soumettre le litige à arbitrage. Comment faire pour saisir une juridiction arbitrale? Les parties concluent un acte appelé communément une convention d’arbitrage, elle peut prendre deux formes: Elle peut être une clause compromissoire : article inséré dans un contrat et par laquelle les parties conviennent qu’en cas de litige elles auront recours à arbitrage. Elle n’est valable que dans les contrats entre deux commerçants (physique ou moral) . Elle peut prendre la forme d’un compromis d’arbitrage:

droit nous impose de respecter les bonnes mœurs (art.6 du code civil). Il existe cependant de la morale dans certaines règles de droit : Ex : l’obligation naturelle (non juridique). On la trouve dans le code civil entre un frère et une sœur. (article qui indique qu’on a le devoir de verser une pension à un frère ou une sœur qui est dans le besoin.) Cette obligation n’est pas assortie de sanction. A partir du moment ou l’on réalise ce devoir, on obéit à une règle. On considère que c’est normal

de l’Etat » (président du Conseil Constitutionnelle qui nécessite un avis du Conseil Constitutionnelle avant sa promulgation. Lois adenaries = l’acte émanent du Parlement prévue par l’article 34 de la Constitution votés par le Parlement. Cet article prévoit deux textes législatifs : - des lois qui sont de la compétence totale du pouvoir législatif (le Parlement qui est le législateur). Exemple : condition de personne, droit de la Famille, régimes matrimoniaux, succession et libéralités

..................................................................................34 A. Le bloc de constitutionnalité............................................................................................................34 1. Préambule et articles de la Constitution.......................................................................................34 2. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.........................................................................35 3. Charte

et il ne s’agit du sens le plus usuel. En droit romain, l’expression « commercium » a été employée pour désigner tous les rapports juridiques que les hommes ont entre eux relativement à l’utilisation des biens. Si une chose est dans le commerce (article 1128 du Code civil), cette acception n’est pas commercialiste, elle est passée au second plan sous l’influence des économistes. Dans la langue des économistes : le sens du mot commerce, c’est considérablement restreint. Le mot renvoie à la circulation

CULTURE, DIVERSITÉ CULTURELLE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE UNE MISE EN PERSPECTIVE CRITIQUE DE TRAVAUX RÉCENTS François FACCHINI * Cet article participe à la recherche sur les déterminants culturels des performances économiques des nations. La première section montre que la preuve n’est pas faite que l’homogénéité culturelle est favorable au développement. Elle met au contraire en évidence le rôle primordial de la diversité culturelle dans le travail de découverte des opportunités de profit des

décision sera toujours par la cour de casation dans les motifs font défauts. Encore faut il noter que dans de nombreux cas c'est la loi elle meme qui invite le juge a recourir a l'équité et je citerai a ce titre 3 ex celebres qu'il faut retenir: 1/article 1935 du code civile indique que les conventions obligent non seulement a ce qui est exprimé mais encore a toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne a l'obligation d'apres sa nature. Cela signifie que si un contrat reste vague sur le

..................................................................................34 A. Le bloc de constitutionnalité............................................................................................................34 1. Préambule et articles de la Constitution.......................................................................................34 2. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.........................................................................35 3. Charte

125 et 138. Cette codification nous est parvenue sous le nom d'Édit du préteur (Edictum perpetuum). Depuis lontemps perdue, elle a pu être reconstituée par un jurisconsulte allemand de la fin du XIXe siècle, Otto Lenel, à partir des fragments des commentaires qui nous en ont été conservés par Justinien dans le Digeste. C. - Les Institutes (Institutiones sive elementa juris) Pendant que se poursuivait la rédaction du Digeste, Justinien donna l'ordre de rédiger un manuel élémentaire de droit