Assemblée constituante

lois désignent des règles juridiques. La constitution est un acte écrit généralement solennel dont les dispositions ont une valeur supérieure à celle des lois et ne peuvent être élaborer ou réviser que par une autorité spécialement habileté : le Constituant. En France on a connu cinq constitutions qui marquent toute le passage à une nouvelle Répu- blique. Lorsque l'on change de constitution on change de république. La première constitution est déclarée le 24 juin 1793 mais ne sera jamais appliquée

1 : La loi fondamentale de et dans l’Etat I. Sommet de la hiérarchie des normes A. Norme particulière B. Norme supérieure (Kelsen) II. Expression du pouvoir constituant originaire et dérivé A. Elaborée et éventuellement adoptée par le peuple. B. Modifiable dans certaines limites a) Le pouvoir constituant dérivé est relativement encadré. b) Des procédures plus ou moins lourdes. c) Des révisions plus ou moins orthodoxes et des limites plus ou moins effectives. 1962 :

Il y a des dispositions intangibles : la forme républicaine de l’Etat ne peut pas être révisée (art 89 alinéa 5). Pouvoir constituant originaire est souverain et le pouvoir constituant dérivé est souverain mais à deux exception (art 89 alinéa 5, c’est le fond) et il y a des périodes durant laquelle on ne peut pas réviser la Constitution (c’est la forme) : pendant les périodes de crise et les périodes de vacance de la présidence. Lorsqu’un article de la Constitution est contraire à un traité, on

si rares): le contrôle des lois est au main du peuple qui est la source la plus légitime de droit (il agit ainsi en amont et aval) → France → USA: Sur le fondement de l'art 5 de la Constitution, le Congrès participe à l'exercice du pouvoir constituant dérivé au moyen d'amendements. B) Un contrôle nécessaire à la démocratie et au maintient de l'État de droit La constitution, votée au suffrage universel direct, subordonne le législateur au respect du droit. Mais elle est une garantie « incomplète

L’Homme Correction: Un Etat souverain peut il vraiment faire chez lui tout ce qu’il veut? 1° La souveraineté est préservé dans le cadre interne de l’Etat a) La souveraineté absolue du pouvoir constituant b) Dans le cadre de cette souveraineté le pouvoir de l’Etat n’est pas absolue 2° Les limites de la manifestation de la souveraineté sont limité dans le cadre international a) Les devoirs d’ingérence b) Droit communautaire, limitation volontaire

détermine la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Sa révision définit la procédure juridique particulière par laquelle la constitution voit une ou plusieurs dispositions modifiées. Celle-ci implique donc l’intervention du pouvoir constituant dérivée ainsi que l’établissement d’une procédure spécialisée elle-même établie par la Constitution. Cette procédure différencie la constitution rigide de la constitution souple. Elle est complexe puisqu’elle tente de répondre à deux buts antagonistes :

dans sa fonction mais ne peut rien contre le chef de l'état.( art 49) il y a aussi les fonctions de pouvoir demander des comptes sur la gestion de l'administration. En matière de légitimation il a partager avec le chef de l'état il a le pouvoir constituant il peut ainsi être à l'origine des modifications constitutionnel. L'état de droit ce sont tous les actes de l'état qui sont soumis au droit parce que les juges s'en assurent en assurant le contrôle. Il y a le conseil constitutionnel qui s'assurent

il convient d’examiner dans le cadre de notre devoir les modalités de révision de la constitution (I) ainsi que les limites de cette révision (II). B- Les limites matérielles Les limites matérielles consistent à l’interdiction par le pouvoir constituant originaire de révision certaines dispositions de la constitution. Ainsi, la constitution sénégalaise prévoie dans son article 103, alinéa 5 que : Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles. Les articles 65 et 77 de

se repose totalement sur Laval. Il lui donne toute sa confiance. Les deux hommes sont unis par un lien d'une curieuse complicité. Pétain est institué d'un pouvoir constituant (faire la constitution) extraordinaire en raison des circonstances entourant son attribution mais encore par son triple caractère puisque ce pouvoir constituant est à la fois personnel, intransmissible et illimité : ce pouvoir ne peut être exercé que sous son autorité et sa signature, aucune autorité ou contre signature n'est

cause du caractère justement byzantin du débat qu'il suscite. Tel qu'il se présente, ce texte n'a, a priori, ni la nature (norme juridique suprême de l'Etat) ni la forme (acte élaboré selon une procédure constituante au sein d'une collectivité humaine constituée en Etat, par un pouvoir constituant, et donc souverain) de ce qu'il faut bien appeler une véritable Constitution. C'est-à-dire une Constitution au sens où l'on entend le terme depuis le XVIIIe siècle et selon la définition qu'en donnait