Assesseur

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs. Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

élections au suffrage universel direct - la circulaire ministérielle relative à l'organisation du scrutin du jour - la liste des candidats - une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants - la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales - les cartes

tribunal, assister de quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des loueurs). 16 . Le tribunal des affaires de sécurité sociale Cette juridiction a été créée avec la mise en place de la Sécurité sociale en 1945 ( au nombre de 113 dont 4 Outre mer). Elle règle les litiges entre les usagers et les différents organismes de la Sécurité sociale (prestations familiales, cotisations ...). Elle est présidée par un juge du TGI assisté de deux assesseurs qui représentent les salariés

composée de la cour au sens strict et du jury. La cour : La cour est composée d'un président et de deux assesseurs. Le président doit être un président de chambre à la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve la cour d'assises. Il est désigné pour trois mois par le premier président de la cour d'appel. Il en est de même pour les deux assesseurs. Supplémentaires ou pas, les assesseurs, comme bien sûr le président de la cour ne peuvent être choisis parmi les magistrats qui ont concouru à

cour d'assises : Attendu que le procès-verbal des débats et l'arrêt attaqué énoncent que la cour d'assises était composée du premier président Dreyfus, présidant pour l'affaire Gorguloff, et des conseillers Barnaud et Villette, premier et deuxième assesseurs ; Attendu qu'en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou par ses défenseurs au cours des débats les juges qui composaient la cour d'assises doivent être présumés y avoir été appelés conformément aux prescriptions de la loi ; Attendu

la réconciliation. • On situera préalablement la place des différents protagonistes dans l’espace du tribunal, en s’interrogeant sur le choix de cette disposition, en notant les positions dominantes (celle du président du tribunal et de ses assesseurs), les oppositions (la défense face aux parties civiles et au procureur général), la situation centrale de la barre des témoins (la mémoire des faits au centre des débats), etc. Une cour d’assises (celle de Lyon jugeant Barbie en particulier) met

Baux-Ruraux Juridiction chargée d’examiner le contentieux lié au bail rural. Présidé par le juge du Tribunal d’Instance celui-ci assisté par 4 juges, assesseurs, représentants des propriétaires, représentants des locataires… Pour être éligible il faut avoir 26 ans et le mandat dure 6 ans. Ce T siège par sessions. Lorsqu’il y a impossibilité de réunir les assesseurs, il statut seul. d) Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux est général, confié au Tribunal des affaires de la sécurité sociale

opportun durant l’audience ou de la reformuler si besoin. Après la description/le résumé des faits les jurés se retranchent dans la chambre des délibérations avec le président de la cour et ses assesseurs afin de statuer la culpabilité ou non de l’accusé. Aidé par le président de la cour et ses assesseurs les jurés doivent juger la culpabilité et la peine de l’accusé. La décision se fait sous vote, à bulletin secret, les bulletins sont blanc ou nul et la comptabilité est favorable à l’accusé, (il

-les délits commis par les mineurs -les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits En france: environ 150 tribunaux pr enfants et qui vont administrativement se rattacher au TGI. A coté de ce juge, il y a 2 autres assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des particuliers qui sont connus pour leurs compétences et l'intérêt su'il porte au problème de l'enfance; nommées pr 4 ans par le ministre de la justice sur proposition du 1er président de

: • d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur choisis parmi ceux figurant sur les listes établies conformément à l’article 134 cidessous ; • d’un greffier. 2) Le président désigne, pour chaque affaire, les assesseurs appelés à siéger. 3) Au cas où l’un ou les deux assesseurs dûment convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une seconde convocation. En cas de nou- Code du travail 24/31 www.Droit-Afrique.com velle carence de l’un ou des deux assesseurs, le président