Bloc de constitutionnalité

actes administratifs et donc de l’action de l’administration. Longtemps, on parlait du principe de légalité qui est né avec la révolution, par lequel la loi devenait à la fois le fondement et la limite de l’action administrative. Le principe de constitutionnalité est supérieur au principe de légalité. Or les IIIème et IVème ne mettent pas en place un organe capable de garantir la suprématie de la norme constitutionnelle et de la hiérarchie des normes. En l’absence de ce contrôle, c’est la loi qui est

juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême ; mais pour que la constitution soit véritablement la norme suprême il est nécessaire de contrôler son respect : c’est le contrôle de constitutionnalité. II- La remise en cause de la suprématie de la constitution A- La constitution et le bloc de constitutionnalité - On peut dire que la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et c’est le cas mais elle n’est pas la seule à bénéficier de ce statut. En effet, elle est se subordonne

est ce que l’on peut appeler une loi fondamentale. Hors la norme constitutionnelle en France n’est pas unique. Le conseil constitutionnel prend du pouvoir et cette prise de pouvoir est révélée car il a prit d’autres textes pour contrôler la constitutionnalité de la loi. I. Développement de la norme constitutionnelle. A) Les normes écrites. Révision constitutionnelles : * 2008 (QPC). * 1979 * 1992 * Charte de l’environnement de 2004 La valeur du préambule :

degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. Cette structure d'ensemble est métaphoriquement nommée pyramide des normes. La norme suprême de cette pyramide est la Constitution. En effet, la Constitution voire plus largement le bloc de constitutionalité composé par la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration de droits de l'Homme de 1789, représente en principe la norme à laquelle aucune autre ne peut déroger qu'elle soit issue du droit

son raisonnement et interprété d’une façon favorable au genre la reconnaissance par le Constituant sénégalais d’une valeur constitutionnelle à la convention précitée. Une reconnaissance qui intègre au Sénégal la convention précitée dans le bloc de constitutionnalité contrairement aux traités internationaux cités à l’article 98 de la Constitution qui, eux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité

Cinquième séance: Le régime de Vichy et la IVe République Résumé: Le bloc de constitutionnalité sous la IVe République Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des normes de « références » qui, en dehors de la Constitution elle-même, ont valeur constitutionnelle et auxquelles toutes les lois et traités internationaux doivent se soumette. Concernant la IVe République proprement dit, le Préambule de la Constitution de 1946 nous indique: « [Le peuple français] réaffirme solennellement

priori le gouvernement dispose de plus d’outils pour protéger son domaine d’intervention ; Mais doit toujours se faire dans le respect de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes : vient de KEHLSEN *la constitution de 1958 + le bloc de constitutionnalité se trouvant dans le préambule de la constitution + PFRLR** Ordonnance : - Avantage : Plus de rapidité - délai limité (le parlement pose des limites = loi d’habilitation) - réunion en conseil des ministres + avis du Conseil d’Etat

été créée par des ressortissants français. En 1956, dans cette décision, l’Etat reconnaît pour la première fois l’existence d’un principe fondamental de la République, qui par conséquent a valeur juridique. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : il y a un acte administratif pris sur le fondement d’une loi. Par exemple, on ne peut licencier un fonctionnaire que si celui-ci marque une insuffisance professionnelle. Le requérant est embêté car il a été pris sur le fondement de la loi

nivaux d’un Etat la justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d’une institution ou d’une administration publique constituée d’un ensemble de juridiction chargé d’exercer ce pouvoir (tribunaux, cours ) dont la référence est le bloc de constitutionnalité comme étant « l’ensemble des principes et règles a valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière toutes les autorités administratives et juridictionnelles » Pour ce qui

avoir été contredite par une autre loi. La charte de l’environnement (préambule de la Cst° de 1958, intégré en 2005) L’ensemble de cette Cst° constitue un tout qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (équivaut à la Cst° matériel) La loi doit être conforme à l’ensemble des règles qui ont une vlr constitutionnel. Ce bloc de C est la Cst° matériel. Décision du 16 Juillet 1971 : influence du juge Cstitutionnel. Certains considèrent que le juge à une interprétation qui traduit les choses telles