Cause

licenciement peut intervenir pour toutes sortes de raison, il doit être motivé. Lorsque le comportement du salarié rend impossible le maintien du contrat de travail, celui-ci sera rompu par l’employeur pour motif personnel, qui devra le justifier « pour cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code civil) », un critère que le législateur ne définit pas et laisse à l’appréciation du juge. En l’espèce, le comportement d’un salarié qui, ayant conduit dans un état d’ébriété, se voit suspendre son permis

licenciement pour motif personnel Introduction : Le droit compte différents types de licenciements. La loi quant à elle a prévu des règles générales qui s’appliquent à tous les licenciements. Pour commencer, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Il doit obligatoirement être écrit. Le cas échéant le salarié sera en droit d’obtenir le versement de dommages et intérêts. Ainsi, la loi prévoit une procédure de licenciement se déroulant selon trois étapes : - la convention

personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Les motifs de licenciement Sommaire de l'article : • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? • Le licenciement pour motif non-disciplinaire • Le licenciement pour motif disciplinaire • Le licenciement pour motif économique • Les motifs interdits par la loi Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement

départ du préavis. 2 L’exigence de cause réelle et sérieuse du licenciement : Réelle : • Objective : on doit avoir des éléments matériels et objectifs vérifiables par le juge (la simple mésentente ne suffit pas il faut la prouver par des éléments objectifs si on veut que ça soit une CRS). • Existante : on doit prouver les faits existants. • Exacte : est ce que la cause invoquée est la vraie cause du licenciement ? N’y a-t-il pas une cause cachée ? • Imputable au salarié :

insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement

l’interdiction de contacter ce genre de numéro au sein de l’entreprise. L’entreprise a donc décidée de licencié Mr X pour motif disciplinaire, avec cause réelle et sérieuse sur le fait de l’utilisation abusive de son téléphoné professionnel à des fins personnelles. Le salarié a de ce fait saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec de plus procédure vexatoire. Problème de droit : L’utilisation d’un dispositif de contrôle des appels téléphonique, au sein

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues. Procédure préalable: Prud'hommes (2 avril 2008) Demandeur: M. X Défendeur: Société Polygone Est auto Solution adoptée: / Cour d'appel Demandeur: / Défendeur: / Solution adoptée: La démission de M. X a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Thèses en présence: M. X veut que sa démission ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir

L'exigence d'une cause réelle et sérieuse §1 - Le contrôle de la Cour de cassation sur la réalité et le sérieux des motifs du licenciement : le désengagement de la Cour de cassation à partir de l’année 1987 ; l’encadrement du pouvoir d’appréciation des juges du fond à partir du début des années 1990 : l’exigence d’une cause objective de licenciement. §2 - La notion de cause réelle et sérieuse A- La cause réelle

Le licenciement économique A cause de la crise, les entreprises procèdent à de nombreux licenciements économiques, pour essayer de ne pas faire sombrer l’entreprise. Nous allons, dans un premier temps, parler du licenciement économique et par la suite, nous parlerons des autres types de licenciements. Partie 1 : Qu’est ce qu’un licenciement prononcé pour un motif économique ? Un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique s’il remplit trois conditions

 Analyse juridique 1. Identifier la décision Le jugement est établie par la cour de cassation le 11 janvier 2006 qui casse et annule les motifs qui engagé la société Pages Jaunes au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Béziers. 2. Résumer les faits La société Pages Jaunes a mis en place, un projet de réorganisation commerciale, dans le but d’assurer la transition entre les produits traditionnels